Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2009 : 1ère réunion
Restrictions à l'accès de travailleurs étrangers à certaines professions libérales ou privées — Examen des amendements

s'est interrogé sur la constitutionnalité d'un tel amendement.

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