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Intervention de Jean-Yves Raude
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2010 : 1ère réunion
Réforme des retraites — Audition de M. Jean-Yves Raude directeur du service des retraites de l'etat Mme Emmanuelle Walraet chef du bureau financier et des statistiques au service des retraites de l'etat Mm. Philippe Fertier-pottier chef du département des retraites et de l'accueil et alain piau chef du département du programme de modernisation au ministère du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Pas de façon significative.
La mesure abaissant de quinze à deux le nombre des années de service pour ouvrir droit à la retraite des fonctionnaires est une mesure de simplification tant pour l'usager que pour les relations entre régimes. Cela concerne les civils. Nous avons actuellement trois mille affiliations rétroactives par an, pour la population qui a moins de quinze ans de service ; six cents concernent des fonctionnaires ayant moins de deux ans de service. Nous aurons donc demain six cents dossiers à traiter. Pour les deux mille quatre cents autres, la vie sera simplifiée. Quant à l'effet financier, il est décalé dans le temps et n'apparaît pas dans les schémas.
Après la loi de 2003, nous avons traité les appels des usagers, à leur satisfaction semble-t-il. Lors de la dernière campagne nous avons eu quarante-cinq mille contacts ; nous sommes organisés pour le faire, nous ferons face.
