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Intervention de Philippe Fertier-Pottier
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 septembre 2010 : 1ère réunion
Réforme des retraites — Audition de M. Jean-Yves Raude directeur du service des retraites de l'etat Mme Emmanuelle Walraet chef du bureau financier et des statistiques au service des retraites de l'etat Mm. Philippe Fertier-pottier chef du département des retraites et de l'accueil et alain piau chef du département du programme de modernisation au ministère du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
L'information donnée par les gestionnaires des dossiers de retraite, en l'état actuel du droit, sera indicative et non contractuelle. Je vous renvoie au code de la sécurité sociale. Tout renseignement, toute simulation seront communiqués à titre indicatif. Les sociétés de conseil privées, spécialisées sur les retraites, se dégagent pareillement de toute responsabilité en ce domaine.
Le code des pensions précise que la radiation des cadres n'a pas une valeur définitive. C'est l'acte de concession, autrement dit la liquidation de la pension, qui compte - lorsque l'on s'est assuré que toutes les conditions de la liquidation sont réunies. Je veux ajouter, à propos de l'intervention du médiateur de la République, qu'il est très difficile de réintégrer une personne après coup...
