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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 octobre 2011 : 1ère réunion
Bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique dgcp et de la direction générale des impôts dgi — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Nicole Bricq, rapporteure générale :Cette réforme avait deux objectifs : améliorer le service et réduire les coûts. En ce qui concerne la qualité de service, il y a encore des problèmes et quelques inégalités pour les particuliers. En revanche, la fusion n'a rien changé pour les entreprises. Enfin, les associations d'élus se plaignent que les collectivités locales ne soient pas forcément bien traitées.
Quant aux coûts, il y a 3 % d'effectifs en moins tandis que la masse salariale a augmenté de 1 %. Des compensations ont donc été accordées pour ne pas revivre la réforme avortée de 1999, que j'ai suivie de très près. En ce sens, elle a été utile, car elle a permis d'éviter les écueils que nous avions alors rencontrés. La Cour des comptes n'a pas été en mesure d'établir le coût de l'harmonisation des règles de vie. Mais peut-être que les représentants du ministère du budget seront en mesurer de nous apporter des éléments sur ce point.
La nouvelle DGFiP ne dispose actuellement pas d'instruments prospectifs. Alors que les deux ex-directions étaient dotées de contrats pluriannuels de performance et de moyens. Comment la nouvelle direction va-t-elle mener ce travail prospectif ?
Enfin, je suis particulièrement sensible à la fraude internationale : quelle sera la politique de la DGFiP en ce domaine ?
