Intervention de Nicole Bricq

J'en viens à l'injustice des réformes de la fiscalité patrimoniale. La loi TEPA a fait le choix des plus favorisés, avec notamment l'augmentation du bouclier fiscal, rapidement devenu indéfendable, et le triplement des abattements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La première loi de finances rectificative pour 2011 a ensuite réalisé une réforme réduisant l'ISF de près de 2 milliards d'euros, essentiellement pour les plus riches des plus riches, et dont la compensation, imparfaite, repose pour partie sur les redevables du droit de partage, qui ne sont généralement pas des redevables de l'ISF, mais des divorcés, qui ne sont pas tous riches et qui ont déjà perdu en 2011, au titre de l'impôt sur le revenu, le bénéfice des trois déclarations d'impôt ...