Intervention de Nicole Bricq

Vos interventions montrent l'intérêt de ce débat sur les prélèvements obligatoires, qui a lieu seulement au Sénat. Certains ont qualifié mes analyses de « sévères » ou « tendancieuses », mais les chiffres sont les mêmes pour tout le monde ! A ceux qui regrettent que ma communication comprenne peu de propositions précises, je suggère d'attendre la discussion du projet de loi de finances.

En réponse à Marie-Hélène Des Esgaulx, je rappellerai qu'en 2006 le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires présentait un bilan de la politique menée de 2002 à 2007 : il existe donc un précédent. Et c'est normal !

Je suis d'accord avec Philippe Dallier sur le caractère largement conventionnel du taux de prélèvements obligatoires, mais on ne peut faire abstraction du fait que le Président de la République avait fait de sa réduction l'un de ses principaux engagements.

En ce qui concerne la projection de croissance de 2 % de 2013 à 2017, il ne s'agit évidemment pas d'une prévision, mais d'une hypothèse conventionnelle, que la commission des finances préconise depuis plusieurs années de retenir pour élaborer les programmations de finances publiques, et qui correspond à la croissance potentielle de longue période. Je vous rappelle que le Gouvernement a retenu une hypothèse, délibérément optimiste, de 2,5 %, pour ses programmations successives, jusqu'à celle annexée au présent projet de loi de finances, pour laquelle il retient, pour la première fois, un taux de 2 % de 2013 à 2015. Je vous présenterai la semaine prochaine différents scénarios d'évolution du solde public, en fonction d'hypothèses de croissance différentes.

En matière de réduction des niches, je préfère une approche « ciblée » à celle du « rabot », qui empêche le politique de définir ses priorités. Et puis, il existe des « niches sans chien » !

En réponse à Joël Bourdin, j'indique qu'une mission d'information sur la réforme de la taxe professionnelle a tenu sa deuxième réunion ce matin. Le montant de 7,5 milliards d'euros en 2011, figurant dans le rapport de notre collègue député Gilles Carrez sur le dernier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010, est un coût brut, sans prise en compte de l'impact sur les recettes d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, ce qui contribue à expliquer l'écart avec le montant de 4,7 milliards d'euros indiqué par le Gouvernement, qui est un coût net.

Marie-Hélène Des Esgaulx estime que l'on ne peut pas parler d'« inconséquence » de la réforme de la taxe professionnelle. J'aurais également pu souligner son « irresponsabilité », compte tenu de son impact sur l'investissement des collectivités territoriales.

Le fait que le coût des modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés soit globalement égal au produit de cet impôt pose un problème. En ce qui concerne l'harmonisation de l'assiette, la Commission européenne semble plus soucieuse de faciliter la vie des entreprises que de créer un véritable impôt européen.

Il n'est pas opportun de chercher à « rogner » les allégements de charges sociales sur les bas salaires, qui sont un élément essentiel de la politique de l'emploi, sous le seul prétexte qu'elles ont un coût brut de l'ordre de 20 milliards d'euros. La question est de savoir comment financer la politique de baisse du coût du travail peu qualifié. Plutôt que d'augmenter la TVA, comme certains le préconisent, il me semblerait préférable de mettre en place une vraie fiscalité écologique. En tout cas, il faut que nous ayons un débat.