Intervention de Joël Bourdin

a précisé que le refus d'apurement se traduisait par une réfaction opérée par la Commission sur les remboursements des actes agricoles « pré-payés » aux Etats membres. Après avoir présenté les modalités de calcul de ces corrections et décrit le cadre français de contrôle de la gestion de ces aides, il a indiqué que les corrections affectant la France avaient représenté, de 1996 à 2007, en moyenne 1,02 % des dépenses agricoles effectuées sur notre territoire. Ce pourcentage, faible à première vue, correspond toutefois à une moyenne de 97,25 millions d'euros par an et à un total de corrections d'1,167 milliard d'euros sur la même période. Par ailleurs, selon des statistiques de la Commission européenne établies sur la période 1999-2007, la France est le 4e pays de l'Union le plus affecté par les refus d'apurement pour non-conformité, derrière la Grèce, l'Italie et l'Espagne.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a relevé que le refus d'apurement était le résultat d'une carence, d'une défaillance ou d'une irrégularité et que leur montant, en valeur absolue, n'était pas négligeable. D'autres pays de l'Union européenne, tels que l'Allemagne, ont d'ailleurs une meilleure performance que la France, avec un taux de correction de 0,25 %, au lieu de 0,93 % pour la France sur la période 1999-2007. De surcroît, les apurements pour non-conformité font apparaître de fortes récurrences sur des secteurs ou types de mécanismes. Elles intéressent aujourd'hui le secteur des fruits et légumes, les aides au développement rural, les défaillances des systèmes de contrôle, ainsi que les conditions d'attribution et de gestion des crédits communautaires dans les départements d'outre-mer.