a rappelé que cette audition avait pour objet les corrections financières que la Commission européenne infligeait à la France lorsque celle-ci ne se conformait pas à la réglementation communautaire encadrant la gestion des aides de la politique agricole commune (PAC). En confiant une enquête sur ce sujet à la Cour des comptes, la commission avait souhaité mesurer l'ampleur du phénomène et son impact sur les finances publiques, connaître les motifs de ces corrections et les modalités de leur inscription en loi de finances.

a précisé que le refus d'apurement se traduisait par une réfaction opérée par la Commission sur les remboursements des actes agricoles « pré-payés » aux Etats membres. Après avoir présenté les modalités de calcul de ces corrections et décrit le cadre français de contrôle de la gestion de ces aides, il a indiqué que les corrections affectant la France avaient représenté, de 1996 à 2007, en moyenne 1,02 % des dépenses agricoles effectuées sur notre territoire. Ce pourcentage, faible à première vue, correspond toutefois à une moyenne de 97,25 millions d'euros par an et à un total de corrections d'1,167 milliard d'euros sur la même période. Par ailleurs, selon des statistiques de la Commission européenne établies sur la période 1999-2007, la France est le 4e pays de l'Union le plus affecté par les refus d'apurement pour non-conformité, derrière la Grèce, l'Italie et l'Espagne.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a relevé que le refus d'apurement était le résultat d'une carence, d'une défaillance ou d'une irrégularité et que leur montant, en valeur absolue, n'était pas négligeable. D'autres pays de l'Union européenne, tels que l'Allemagne, ont d'ailleurs une meilleure performance que la France, avec un taux de correction de 0,25 %, au lieu de 0,93 % pour la France sur la période 1999-2007. De surcroît, les apurements pour non-conformité font apparaître de fortes récurrences sur des secteurs ou types de mécanismes. Elles intéressent aujourd'hui le secteur des fruits et légumes, les aides au développement rural, les défaillances des systèmes de contrôle, ainsi que les conditions d'attribution et de gestion des crédits communautaires dans les départements d'outre-mer.

Pour traiter la question du caractère volontaire ou non des irrégularités ou manquements constatés, M. Christian Descheemaeker a précisé qu'il s'était appuyé sur diverses statistiques dont découle un constat préoccupant : une part importante des refus d'apurement résulte de choix délibérés du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'interprétations de la réglementation communautaire ou de modalités d'application critiquables. La part de la négligence et du manquement délibéré est très largement prépondérante par rapport à la mauvaise interprétation des règles, et les refus d'apurement qualifiés de « systémiques » et de « systémiques récurrents » (erreur décelée et non corrigée) l'emportent largement sur les refus « circonscrits ».

A la demande de la commission, M. Christian Descheemaeker est revenu sur le recours à des lettres interministérielles, ou « LIM », moyen juridique pour les ministres de couvrir, à l'égard de la Cour de discipline budgétaire et financière, des fonctionnaires agissant dans des conditions irrégulières. Il a rappelé que la Cour des comptes avait critiqué ce procédé à plusieurs reprises et que les ministères chargés de l'agriculture et des finances ne parviennent guère à défendre ce procédé consistant à faire couvrir par deux signatures ministérielles des décisions contraires à la réglementation, nationale ou européenne. Par ailleurs, l'urgence ou les circonstances exceptionnelles qui sont invoquées dans des cas tels que les crises sanitaires sont loin de justifier toutes les LIM existantes. Au total, la part des refus d'apurement résultant d'une attitude délibérée ou d'une négligence montre que les montants découlant pour le budget de la France des refus d'apurement peuvent être fortement réduits si la volonté politique en est manifestée.

Abordant enfin la question de la traduction budgétaire et comptable des refus d'apurement, M. Christian Descheemaeker a estimé que l'absence, dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, de toute inscription en loi de finances initiale (LFI) relative aux refus d'apurement paraissait en contradiction avec l'exigence de sincérité des documents budgétaires et qu'elle ne permettait pas d'expliciter la responsabilité du ministère. Il a suggéré l'inscription en LFI d'un montant correspondant aux sanctions les plus faibles constatées ces dix dernières années, soit 23 millions d'euros. Il a ajouté que, dans ses travaux de certification des comptes de l'Etat de 2007, la Cour des comptes avait constaté que le risque pour l'Etat de devoir faire face aux charges de remboursement de crédits communautaires en raison des refus d'apurement devait être provisionné dans les comptes. En effet, près de 93 % des refus notifiés par la Commission à la France en 2006 ont été identifiés avant que la Commission ne rende sa décision, les 7 % restant sont dus à des erreurs d'interprétation de la réglementation. La Cour des comptes est convenue avec le producteur des comptes de reprendre l'examen de la question lors de la certification des comptes 2008.

a souligné l'importance attachée par le ministre aux refus d'apurement et sa volonté d'en réduire les causes. Il a toutefois observé que, depuis 2005, la situation avait connu une nette amélioration en raison de la mise en place effective d'un système intégré de gestion et de contrôle. Sur 2000-2007, la France connaît un taux de refus d'apurement de 0,7 %, ce qui constitue une moyenne convenable par rapport à nos voisins européens. Par ailleurs, la modernisation des systèmes d'information et la simplification de la réglementation en matière de développement rural contribuent à limiter les risques d'irrégularités et de refus d'apurement qui en découlent. La mise en oeuvre des décisions de la révision générale des politiques publiques a également abouti à la fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), au rapprochement effectif des équipes de contrôle et à la simplification des échanges avec la Commission européenne.

a ensuite indiqué que les refus d'apurement comptable étaient évalués à 8,6 millions d'euros. S'agissant des refus d'apurement de conformité, il a imputé le caractère récurrent des motifs de correction à la forte concentration des aides et à la volonté du Gouvernement de défendre, parfois avec succès, ses interprétations de la réglementation communautaire.

a souscrit à l'analyse de M. Michel Cadot sur les effets bénéfiques, en matière de régularité des opérations, de la réforme des procédures et de la fusion des opérateurs. Il a également jugé que le respect scrupuleux de la réglementation européenne devait être combiné avec un nécessaire discernement face à des situations agricoles très variées.

a souligné que la dépense résultant des refus d'apurement était erratique et ne devrait, idéalement, pas exister. Compte tenu des récurrences constatées, une action est donc nécessaire pour maîtriser les causes de refus d'apurement et diminuer la dépense qui en découle pour le budget de l'Etat. Il a également observé que la pratique de la Commission européenne n'est pas exempte de défauts et que la longueur des procédures présente un caractère « déresponsabilisant », dans la mesure où la sanction intervenait souvent lorsque les auteurs des irrégularités ont quitté leurs fonctions.

Après avoir rappelé le circuit budgétaire et comptable des refus d'apurement, M. Philippe Josse a insisté sur le fait que c'est le budget de l'Etat qui supporte le coût des refus d'apurement, et non les exploitants agricoles. Il a estimé que la budgétisation des corrections financières en loi de finances initiale est contestable en principe, s'agissant d'une dépense aléatoire, et non légitime. Cette budgétisation ex ante pourrait, en outre, présenter un caractère « auto-réalisateur », l'inscription de crédits en LFI valant en quelque sorte reconnaissance préalable des irrégularités commises aux yeux des autorités communautaires.

a toutefois admis qu'une budgétisation minimale, par exemple calquée sur les meilleures performances de nos voisins européens, était envisageable, sous réserve d'arbitrages avec les autres postes de dépenses de la mission « Agriculture ».

a approuvé les conclusions du directeur du budget, indiquant toutefois qu'une budgétisation des refus d'apurement a minima n'avait pas été prévue dans les plafonds 2009 et 2010 de la mission. Il a souhaité que le temps soit laissé au ministère pour perfectionner les contrôles qu'il venait de mettre en oeuvre, sauf à opérer des arbitrages susceptibles de diminuer les interventions publiques en faveur du monde agricole.

a observé que l'incertitude liée au montant des refus d'apurement communautaire n'était pas une raison suffisante pour ne pas prévoir de crédits en LFI. Il a également contesté que l'inscription de crédits pour faire face à d'éventuelles sanctions vaille reconnaissance « de culpabilité » de la part des autorités françaises, et argué que les entreprises privées constituaient, elles, de telles provisions. Puis il a souhaité obtenir des précisions sur les risques de sanction liés au régime des prêts bonifiés et résultant de l'absence de recouvrement auprès des exploitants des aides indues.

a précisé que les incertitudes pesant sur les montants des prêts et des bonifications, liées notamment à l'insuffisance des informations délivrées par les banques, portaient sur un total de 130 millions d'euros.

a nuancé la situation respective de l'Etat et des entreprises privées à l'égard de l'inscription de provisions budgétaires. Il a, en effet, relevé que les comptes et budgets de l'Etat étaient publics et sujets à débats. L'inscription de provisions pour sanctions potentielles pouvait donc placer la France en situation de faiblesse dans le cadre de ses négociations avec la Commission européenne. Pour autant, la constitution d'une provision minimale n'est pas à exclure.

a complété ce propos en relevant que le propre du ministère de l'agriculture et de la pêche était de devoir faire face à de nombreuses dépenses imprévisibles, liées aux aléas climatiques ou sanitaires, et qui n'étaient pas toutes intégralement budgétées. Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur le ministère, et sauf à rebaser totalement son budget, il ne serait donc possible que d'inscrire une provision symbolique au titre des refus d'apurement.

S'agissant de la faible récupération des créances indues, M. Michel Cadot a estimé qu'elle résultait, pour partie, de la lourdeur et de la lenteur des procédures mises en oeuvre, mais aussi du caractère très sensible de plusieurs situations. Le Gouvernement actuel a toutefois souhaité assumer pleinement les conséquences de l'illégalité de certaines aides, en s'engageant à les recouvrer auprès des bénéficiaires. Les récentes décisions prises pour récupérer plusieurs dizaines de millions d'euros auprès des pêcheurs illustrent cette détermination.

a commenté les irrégularités relevées en matière de restructuration du vignoble et souligné les divergences entre réglementations nationale et communautaire. Il s'est également félicité du rapprochement de l'AUP et du CNASEA, initiative portée par le Sénat lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole.

a vu dans la restructuration du vignoble un exemple emblématique des cas dans lesquels la France avait obtenu gain de cause face aux services de la Commission européenne.

est revenue sur certaines déclinaisons françaises de la réglementation communautaire, parfois plus contraignantes que le droit européen ne l'exigeait, et sur les coûts associés à la mise en oeuvre de procédures complexes.

a précisé que les modalités d'application de la réglementation communautaire en matière de mesurage des surfaces étaient source de nombreuses divergences d'interprétation avec les Etats membres.

a précisé que les crédits de la mission « Agriculture » représentaient 3,2 milliards d'euros en AE et 3,5 milliards d'euros en CP, dont la moitié est consacrée à des dépenses d'intervention. La mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle et de la révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à une reconfiguration de la mission en 2009, qui intègre un programme consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation et opère la fusion de deux programmes porteurs de la plus grande partie des dispositifs d'intervention du ministère. Le rapporteur spécial a indiqué que la modernisation administrative du ministère avait toutefois épargné le service chargé des questionnaires budgétaires, puisque seules 37,7 % des réponses sont parvenues au Sénat dans les délais fixés par la loi organique, ce qui n'est pas acceptable.

a expliqué qu'aux termes de la programmation pluriannuelle 2009-2011, les CP du programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » baisseront de près de 10 % en 2010. Cette baisse semble gagée sur des redéploiements attendus de la réforme de la PAC. Le suivi des préconisations de la RGPP se traduit, lui, par la baisse ou la disparition des crédits dédiés à l'hydraulique agricole, à l'animation rurale et aux préretraites, ainsi que par la baisse des subventions pour charges de service public des opérateurs.

a constaté que la gestion des crises et aléas climatiques, économiques et sanitaires était, de nouveau, faiblement dotée et qu'aucun crédit n'était inscrit pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Enfin, les orientations annoncées pour l'évolution des Haras nationaux sont conformes aux recommandations de la commission : leur recentrage sur les missions de service public et leur évolution vers un « office du cheval » permettront de mieux structurer la filière et se traduiront par un plan de réduction des effectifs de l'opérateur à hauteur de 147 ETP sur 2009-2011 ainsi que par la diminution progressive de leur subvention pour charges de service public.

a ensuite indiqué que les crédits du programme « Forêt » diminuaient de 2009 à 2011 en raison de la réforme de l'Office national des forêts et des centres professionnels de la propriété forestière, ainsi que de l'extinction progressive des dépenses du Plan Chablis consécutif à la tempête de 1999.

Il a ajouté que l'ONF verrait sa subvention diminuer à 167 millions d'euros en 2010 puis à 161 millions d'euros en 2011. Il versera un dividende à l'Etat en fonction de l'évolution des cours du bois et il devra réaliser des gains de productivité et réduire ses effectifs selon la trajectoire définie par son contrat d'objectifs 2006-2011, soit 458 ETP sur 2009-2011.

S'agissant des dépenses fiscales du programme, dont l'évaluation laisse à désirer, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a relevé que sur les trois principales dépenses dont la fiabilité de l'estimation était jugée « bonne » ou « très bonne », les différences de chiffrage entre le PAP 2009 et les travaux du comité interministériel d'audit des programmes s'établissaient à + 75 % pour le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier et à - 80 % pour l'exonération partielle de droits d'enregistrement et de timbre. Il a estimé qu'à l'heure où le Parlement s'apprêtait à renforcer les encouragements fiscaux en faveur de la forêt, l'évaluation des dépenses existantes devait donc être améliorée.

a indiqué que l'intégration du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » à la mission « Agriculture » résultait de la suppression de la mission « Sécurité sanitaire », dont la commission avait relevé le caractère artificiel. La dotation du programme baissera de 5,36 % en 2010 et de 3,24 % en 2011, en raison de la réforme du service public de l'équarrissage et de l'extinction des dépenses d'élimination des farines animales. Pour 2009, 13,7 millions d'euros sont prévus au titre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour le ministère, ce montant devrait être suffisant dans la mesure où les frais importants de vaccination de l'année 2008 ne seront plus pris en charge par l'Etat, mais par les éleveurs et, éventuellement, par l'Union européenne. Par ailleurs, le montant prévu au titre des « indemnisations de mortalité », soit 1,5 million d'euros, semble relativement modeste. Compte tenu de l'ampleur de la reprise épizootique de l'automne 2008, le rapporteur spécial a estimé que le caractère suffisant de cette enveloppe dépendrait de la qualité de la stratégie vaccinale mise en oeuvre.

a indiqué que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » regroupait la très grande majorité des crédits de personnel de la mission, et que cette concentration n'est plus justifiée. Il conviendra donc de les ventiler, à l'avenir, au sein des programmes opérationnels.

Il s'est enfin félicité de ce que l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) ait prononcé sa dissolution le 11 septembre 2008, conformément aux préconisations de la commission.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé que le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR) finançait des actions de développement agricole via les chambres d'agriculture et les instituts techniques. Il a observé que l'évolution des cours agricoles et le déplafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles entraînaient une augmentation des recettes du compte de 113,5 millions d'euros.

Concernant les dépenses, il a indiqué que 10 millions d'euros de crédits étaient désormais dédiés au financement de thématiques innovantes et émergentes, ce qui constituait une adaptation opportune du CAS-DAR à la fréquence des aléas qui frappent le secteur agricole. Les crédits dédiés à l'appel à projets augmenteront, quant à eux, à compter de 2010, ce que le rapporteur spécial avait appelé de ses voeux dans ses précédents rapports. La justification des crédits doit toutefois être améliorée pour garantir que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d'une logique « d'abonnement » aux aides des organisations agricoles par lesquelles ils transitent.

a enfin présenté les huit articles rattachés à la mission. Il a précisé que les articles 59 A à 59 C prévoyaient la remise au Parlement de rapports sur l'évaluation des conséquences de la RGPP en matière de politique forestière. Il a approuvé le principe de ces articles tout en proposant de les fusionner en un seul, par le biais de trois amendements.

Le rapporteur spécial a par ailleurs recommandé l'adoption sans modification :

- de l'article 59 D, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture ;

- de l'article 59, fixant, comme chaque année, le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture ;

- de l'article 59 bis, portant une réforme du service public de l'équarrissage réclamée de longue date par la commission ;

- de l'article 59 ter, ayant pour objet de soustraire à l'application de certaines dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles les activités du centre national et des centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière relatives à l'information sur la tenue des marchés et la formation des prix de cession ;

- et de l'article 59 quater, aménageant le régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois, afin de tenir compte de la situation des entreprises du bâtiment ayant également une activité de fabrication de produits en bois.

s'est félicité des suites données au contrôle du rapporteur spécial sur l'AFICAR. Il a suggéré que la suppression de cet opérateur se traduise par une économie pour le budget du ministère de l'agriculture.

A M. Yann Gaillard qui s'interrogeait sur la mise en oeuvre par l'Office national des forêts des préconisations de la RGPP, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé que la commission avait confié, pour 2009, une enquête à la Cour des comptes sur l'ONF au titre de l'article 58-2 de la LOLF. Cette enquête sera l'occasion, pour la commission, de faire le point sur la modernisation de l'office et sur son implication dans la mise en oeuvre des orientations du Grenelle de l'environnement et des Assises de la forêt.

a souhaité que l'examen des crédits de la mission soit l'occasion de préciser les modalités d'intégration au sein de l'ONF de l'Inventaire forestier national et M. Pierre Jarlier a suggéré au rapporteur spécial d'interroger le ministre sur les modalités précises de financement du plan d'urgence en faveur des agriculteurs, récemment annoncé.

A l'issue de ces débats, la commission a adopté les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ainsi modifiés et les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » sans modification. Elle a adopté un amendement à l'article 59 A rattaché, a supprimé les articles 59 B et 59 C, et a adopté sans modification les articles 59 D, 59 et 59 bis à 59 quater.

a précisé que la mission « Outre-mer », avec 1,97 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) en 2009, représentait moins de 15 % de l'effort budgétaire en faveur de l'outre-mer. Elle ne donnait donc qu'une vision parcellaire de l'effort de l'Etat, car le document de politique transversale « Outre-mer » recense, pour 2009, un total de 13,3 milliards d'euros de crédits. Il convient d'ajouter à ce montant 3,3 milliards d'euros de dépenses fiscales, en hausse de 17 % par rapport à 2008.

Au regard de cette augmentation « incontrôlée », M. Marc Massion, rapporteur spécial, s'est félicité de la mise en place de mesures destinées à limiter leur montant. Issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elles se sont traduites d'une part, dans le présent projet de loi de finances, à travers la réforme du régime des exonérations de cotisations patronales et le plafonnement des opérations de défiscalisation en outre-mer et, d'autre part, dans le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (la LODEOM), qui prévoit le recentrage de la défiscalisation sur le logement social.

Il a ajouté que la structure du secrétariat d'Etat à l'outre-mer avait évolué de manière satisfaisante depuis l'année dernière. En effet, une unique délégation générale à l'outre-mer avait été créée au 1er septembre 2008 pour remplacer les deux directions préexistantes. L'objectif est de réorienter le secrétariat d'Etat vers des missions de coordination, d'expertise et d'évaluation de l'action de l'Etat en outre-mer, conformément aux souhaits formulés par la commission.

En termes de crédits, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a déclaré que la mission « Outre-mer » faisait figure d'exception, car ses dotations augmentaient de 19 % en AE et de 16 % en CP.

Pour le programme « Emploi outre-mer », l'augmentation porte essentiellement sur les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le manque à gagner résultant des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, ce qui doit mettre fin à des sous-budgétisations fréquemment relevées par la commission.

a relevé que les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » bénéficient également de la hausse globale des crédits de la mission.

En matière de logement, s'il s'est félicité de ce que le montant des AE augmente fortement (+ 9,3 %), prenant acte des besoins réels des collectivités territoriales d'outre-mer, il a déploré que l'écart entre les AE et les CP croisse à nouveau, ce qui risque, comme la commission l'avait déjà relevé, de générer des factures impayées et l'accumulation d'une dette auprès des bailleurs sociaux.

Par ailleurs, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, s'est réjoui de ce que les crédits consacrés au financement des opérations contractualisées entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer augmentent de 13 %, car des problèmes de sous-budgétisation ont été relevés les années précédentes.

Il a regretté un manque de clarté dans l'évolution des dotations spécifiques aux collectivités d'outre-mer, et notamment de la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française, qui s'élève à 151 millions d'euros en 2009. A l'inverse, d'autres dotations sont manifestement insuffisantes pour remplir leur objectif, comme la dotation de premier numérotage de Mayotte (150.000 euros).

Enfin, il a noté la mise en place d'un fonds exceptionnel, doté de 40 millions d'euros en AE, destiné au financement d'investissements structurants pour les collectivités territoriales d'outre-mer.

a abordé l'article 64 rattaché, qui vise à proroger jusqu'en 2011 deux dotations spécifiques à Mayotte : la dotation exceptionnelle liée à la réforme de l'état civil, et la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Cette prorogation est essentielle pour permettre à Mayotte de rattraper son retard en équipements scolaires et de faire face à sa croissance démographique. Il a proposé d'adopter cet article sans modification.

Enfin, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a présenté l'article 65 rattaché, qui propose de réformer le dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises des départements d'outre-mer.

Actuellement, ce dispositif prévoit une exonération totale des cotisations patronales dues pour l'ensemble des salariés, jusqu'à une limite qui varie entre 1,3 et 1,5 SMIC, en fonction du degré d'exposition du secteur à la concurrence.

Il a précisé que le champ de cette exonération est très vaste, puisqu'il concerne toutes les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que la quasi-totalité des secteurs économiques.

a indiqué que l'article 65 proposait, d'une part, d'harmoniser les plafonds d'exonération à 1,4 SMIC et, d'autre part, de rendre dégressive l'exonération, qui serait totale à 1,4 SMIC, pour diminuer linéairement et s'annuler à 3,8 SMIC. Il a précisé que cette dégressivité était souhaitable pour concentrer les aides sur les bas salaires et qu'une exonération plus importante était mise en place pour certains secteurs prioritaires.

Au total, il a estimé que la réforme paraissait efficace et équilibrée.

En termes financiers, il a indiqué que cela permettrait de dégager une économie de 138 millions d'euros en année pleine, pour financer une partie des zones franches globales d'activité prévues par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM).

Il a présenté un amendement concernant la date d'entrée en vigueur de cet article pour la prévoir explicitement lorsque la LODEOM serait promulguée.

Sous réserve des réponses aux questions soulevées, MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, ont proposé d'adopter sans modification les crédits de la mission « Outre-mer ».

Concernant l'article 65, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué qu'il souhaitait, à titre personnel, sa suppression, dans l'attente de l'examen de la LODEOM.

a relevé que cette proposition avait un objectif identique à celui de M. Eric Doligé, rapporteur spécial. Il a par ailleurs souhaité que la liste des dépenses fiscales soit exhaustive et indique, notamment, celles dont bénéficient les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en matière d'exportations.

s'est interrogé sur la présence dans les crédits de la mission « Outre-mer » des majorations de pensions de retraite spécifiques aux territoires ultramarins.

a précisé que l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait une réforme de ce dispositif.

A ce sujet, M. Marc Massion, rapporteur spécial, a rappelé que la mission « Outre-mer » ne représentait que 15 % de l'effort global de l'Etat en direction de l'outre-mer.

A l'invitation des rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Outre-mer » ainsi que l'article 64 rattaché. Elle a adopté l'article 65 modifié par l'amendement présenté par M. Eric Doligé, rapporteur spécial.

a tout d'abord indiqué que la mission « Sécurité » était dotée de 16,155 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 16,226 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation, d'une année à l'autre de 2,2 %.

Il a observé qu'avec 13,877 milliards d'euros, les dépenses en personnel constituaient 85,5 % des crédits de la mission « Sécurité », ce qui induisait une vraie rigidité dans son pilotage.

Il a déclaré que l'année 2009 serait d'ailleurs marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, qui ne remettait pas en cause le statut militaire de la gendarmerie, ni le dualisme « policier », mais permettait d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité.

Il a rappelé que la baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, était le premier objectif de la mission. Il a souligné que les bons résultats obtenus en la matière étaient liés, notamment, à la montée en puissance de la police technique et scientifique.

Il a insisté, en outre, sur la dimension internationale, via le service de coopération technique internationale de police (SCTIP), de cette mission, qui permettait non seulement un retour en sécurité intérieure, mais aussi de créer ou de nouer des contacts avec des pays restant en marge des relations internationales.

a rappelé que le programme « Police nationale » comportait 8,632 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,2 %.

Il a précisé que ce programme enregistrait une réduction de ses effectifs de 2.383 emplois temps plein travaillé (ETPT) qui s'inscrivait dans une programmation triennale avec, à son terme, la suppression de 4.000 ETPT de policiers.

Il a rappelé que, comme la police, la gendarmerie allait connaître, en 2009, une réduction de ses effectifs de 1.625 ETPT, qui s'inscrivait dans une programmation triennale prévoyant la suppression de 3.000 ETPT de gendarmes.

Il a souligné, toutefois, que le projet de loi de finances pour 2009 prévoyait les mesures nécessaires pour permettre un déroulement identique de carrière, pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie et les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.

a regretté que, malgré des demandes répétées, toutes les informations concernant la révision générale des politiques publiques (RGPP) n'aient pas été transmises par le Gouvernement.

Il a estimé que le dualisme « policier » présentait plusieurs risques : les doublons, la non-interopérabilité et la concurrence exacerbée, mais que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur induisait de nouvelles possibilités en matière de mutualisations.

Il a déclaré que le dispositif de formation initiale, tout d'abord, devait être reformaté, l'annonce récente de la fermeture de quatre écoles de gendarmerie s'inscrivant dans ce sens.

De même, afin de développer l'expertise immobilière au sein du ministère et d'optimiser le coût financier des opérations, la création d'une agence, véritable « pôle de compétence immobilière » pour la police et la gendarmerie, devait être demandée.

La mutualisation des fichiers devait, en outre, être encouragée, mais il a déploré que l'interopérabilité des réseaux de communication des deux forces ne soit pas assurée, sauf en région parisienne.

a rappelé que la police avait vocation à s'inscrire dans une logique de police territoriale d'agglomération, tandis que la gendarmerie devait faire porter ses efforts en vue d'un meilleur contrôle des flux sur les territoires plus ruraux qu'elle connaît bien.

En région parisienne, le « particularisme » de la préfecture de police de Paris faisait courir le risque de doublons, en particulier en matière de renseignement, et devait donc être revu.

Il a relevé que l'organisation actuelle des transfèrements imposait un transfert de charges indues, de la mission « Justice » vers la mission « Sécurité », et que face à cette situation inacceptable, des solutions existaient : système de refacturation interne, vidéoconférence ou déplacements de magistrats en prison.

a regretté que la RGPP ne se traduise que par une économie d'emplois de 0,88 % et de 0,39 % de son budget.

Il a rappelé qu'en 1998, dans un rapport au Premier ministre, le président Jean-Jacques Hyest avait évalué à 1.300 heures par an, soit 25 heures par semaine, le temps de travail dans la police.

En conclusion, il a proposé l'adoption sans modification des crédits de la mission « Sécurité ».

Un débat s'est engagé.

a considéré que certains tabous méritaient d'être brisés, comme par exemple celui du temps de travail des forces de police.

a estimé que le nombre d'heures travaillées par semaine au sein de la police nationale méritait d'être étudié au regard des astreintes pesant sur ces agents de l'Etat.

a rappelé l'existence de problèmes de logement pour les policiers, en particulier en région parisienne. Il a toutefois ajouté que des efforts pour mieux répartir les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur le territoire avaient été accomplis.

a suggéré qu'au sein du pôle de compétence immobilière demandé par le rapporteur spécial, soient représentées les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont très sollicitées pour apporter leur financement aux projets immobiliers (casernes, ...). Il s'est en outre interrogé sur l'interopérabilité entre le réseau Antares de la sécurité civile et les réseaux des forces de police.

a indiqué que les collectivités territoriales devaient, en effet, être associées au pôle de compétence dont il propose la création. Concernant l'interopérabilité des réseaux, il a rappelé que, depuis de nombreuses années, les administrations tenaient un discours rassurant, alors même que les progrès restaient modestes.

a relevé que des grades et des fonctions militaires avaient été créés au sein de la police et que ces créations pouvaient préfigurer une unification complète des deux forces. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'existence d'une réelle parité salariale entre les policiers et les gendarmes.

a remarqué qu'en dépit de convergences croissantes, la police et la gendarmerie présentaient des compétences et des aspirations différentes.

a observé que le contrôle des autoroutes avait longtemps été placé sous la responsabilité de la gendarmerie et qu'il était désormais transféré progressivement à des sociétés d'autoroutes.

a considéré que ce transfert correspondait à une externalisation et à un recentrage de la gendarmerie sur son coeur de métier et que cette évolution lui apparaissait donc souhaitable.

a rappelé que, dans les aéroports français, les contrôles étaient assurés par la police des airs et des frontières (PAF), tandis que dans la plupart des autres pays, cette activité était assurée par les compagnies aériennes elles-mêmes.

Rappelant son récent déplacement sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a estimé que les contrôles dits « en porte de cabine » permettaient d'éviter l'entrée d'immigrés en situation irrégulière sur le territoire national. Alors qu'il s'est prononcé en faveur de ce type de contrôle, il a en revanche estimé que la question de la responsabilité des vérifications d'identité au moment de l'embarquement pouvait, en effet, se poser.

s'est interrogé sur le financement des projets immobiliers de la police nationale au moyen de la mobilisation de 40 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » par anticipation de l'encaissement du produit de l'aliénation d'immeubles affectés aux services de police.

a indiqué que, parmi ces anticipations, pourrait figurer la vente de l'immeuble accueillant aujourd'hui la direction générale de la gendarmerie nationale à Paris.