Intervention de Christian Descheemaeker

Pour traiter la question du caractère volontaire ou non des irrégularités ou manquements constatés, M. Christian Descheemaeker a précisé qu'il s'était appuyé sur diverses statistiques dont découle un constat préoccupant : une part importante des refus d'apurement résulte de choix délibérés du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'interprétations de la réglementation communautaire ou de modalités d'application critiquables. La part de la négligence et du manquement délibéré est très largement prépondérante par rapport à la mauvaise interprétation des règles, et les refus d'apurement qualifiés de « systémiques » et de « systémiques récurrents » (erreur décelée et non corrigée) l'emportent largement sur les refus « circonscrits ».

A la demande de la commission, M. Christian Descheemaeker est revenu sur le recours à des lettres interministérielles, ou « LIM », moyen juridique pour les ministres de couvrir, à l'égard de la Cour de discipline budgétaire et financière, des fonctionnaires agissant dans des conditions irrégulières. Il a rappelé que la Cour des comptes avait critiqué ce procédé à plusieurs reprises et que les ministères chargés de l'agriculture et des finances ne parviennent guère à défendre ce procédé consistant à faire couvrir par deux signatures ministérielles des décisions contraires à la réglementation, nationale ou européenne. Par ailleurs, l'urgence ou les circonstances exceptionnelles qui sont invoquées dans des cas tels que les crises sanitaires sont loin de justifier toutes les LIM existantes. Au total, la part des refus d'apurement résultant d'une attitude délibérée ou d'une négligence montre que les montants découlant pour le budget de la France des refus d'apurement peuvent être fortement réduits si la volonté politique en est manifestée.

Abordant enfin la question de la traduction budgétaire et comptable des refus d'apurement, M. Christian Descheemaeker a estimé que l'absence, dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, de toute inscription en loi de finances initiale (LFI) relative aux refus d'apurement paraissait en contradiction avec l'exigence de sincérité des documents budgétaires et qu'elle ne permettait pas d'expliciter la responsabilité du ministère. Il a suggéré l'inscription en LFI d'un montant correspondant aux sanctions les plus faibles constatées ces dix dernières années, soit 23 millions d'euros. Il a ajouté que, dans ses travaux de certification des comptes de l'Etat de 2007, la Cour des comptes avait constaté que le risque pour l'Etat de devoir faire face aux charges de remboursement de crédits communautaires en raison des refus d'apurement devait être provisionné dans les comptes. En effet, près de 93 % des refus notifiés par la Commission à la France en 2006 ont été identifiés avant que la Commission ne rende sa décision, les 7 % restant sont dus à des erreurs d'interprétation de la réglementation. La Cour des comptes est convenue avec le producteur des comptes de reprendre l'examen de la question lors de la certification des comptes 2008.