Intervention de Philippe Josse

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Refus d'apurement des dépenses agricoles communautaires en france - Audition pour suite à donner

Philippe Josse, directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

a souligné que la dépense résultant des refus d'apurement était erratique et ne devrait, idéalement, pas exister. Compte tenu des récurrences constatées, une action est donc nécessaire pour maîtriser les causes de refus d'apurement et diminuer la dépense qui en découle pour le budget de l'Etat. Il a également observé que la pratique de la Commission européenne n'est pas exempte de défauts et que la longueur des procédures présente un caractère « déresponsabilisant », dans la mesure où la sanction intervenait souvent lorsque les auteurs des irrégularités ont quitté leurs fonctions.

Après avoir rappelé le circuit budgétaire et comptable des refus d'apurement, M. Philippe Josse a insisté sur le fait que c'est le budget de l'Etat qui supporte le coût des refus d'apurement, et non les exploitants agricoles. Il a estimé que la budgétisation des corrections financières en loi de finances initiale est contestable en principe, s'agissant d'une dépense aléatoire, et non légitime. Cette budgétisation ex ante pourrait, en outre, présenter un caractère « auto-réalisateur », l'inscription de crédits en LFI valant en quelque sorte reconnaissance préalable des irrégularités commises aux yeux des autorités communautaires.

a toutefois admis qu'une budgétisation minimale, par exemple calquée sur les meilleures performances de nos voisins européens, était envisageable, sous réserve d'arbitrages avec les autres postes de dépenses de la mission « Agriculture ».

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