Intervention de Joël Bourdin

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Refus d'apurement des dépenses agricoles communautaires en france - Audition pour suite à donner

Photo de Joël BourdinJoël Bourdin, rapporteur spécial :

a observé que l'incertitude liée au montant des refus d'apurement communautaire n'était pas une raison suffisante pour ne pas prévoir de crédits en LFI. Il a également contesté que l'inscription de crédits pour faire face à d'éventuelles sanctions vaille reconnaissance « de culpabilité » de la part des autorités françaises, et argué que les entreprises privées constituaient, elles, de telles provisions. Puis il a souhaité obtenir des précisions sur les risques de sanction liés au régime des prêts bonifiés et résultant de l'absence de recouvrement auprès des exploitants des aides indues.

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