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Intervention de Philippe Josse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Refus d'apurement des dépenses agricoles communautaires en france - Audition pour suite à donner
Philippe Josse, directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
a nuancé la situation respective de l'Etat et des entreprises privées à l'égard de l'inscription de provisions budgétaires. Il a, en effet, relevé que les comptes et budgets de l'Etat étaient publics et sujets à débats. L'inscription de provisions pour sanctions potentielles pouvait donc placer la France en situation de faiblesse dans le cadre de ses négociations avec la Commission européenne. Pour autant, la constitution d'une provision minimale n'est pas à exclure.
