Intervention de Éric Besson

Puis la commission a entendu, conjointement avec la commission des affaires économiques, M. Eric Besson, secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur le plan « France Numérique 2012 » présenté le 20 octobre 2008.

Après avoir salué le travail de la commission sur le dividende numérique, présidée par M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, dont les propositions ont largement contribué au plan « France Numérique 2012 », M. Eric Besson a souligné que l'économie numérique constituait, dans de nombreux pays, l'un des moteurs de la croissance les plus performants. Mais si elle représente 5 à 6 % du PIB en France, elle atteint le double aux Etats-Unis, le triple en Corée et en Finlande, ce qui illustre l'ampleur des efforts à fournir en France.

En dépit d'atouts importants, notre pays présente en effet des faiblesses, notamment une insuffisante connexion des Français à internet, malgré la forte implication des collectivités territoriales qui ont contribué à l'émergence de plus de cent réseaux d'initiative publique et investi plusieurs centaines de millions d'euros pour le désenclavement numérique des territoires.

a ensuite présenté les quatre priorités du plan de développement de l'économie numérique arrêté par le Président de la République et le Gouvernement :

- permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques ;

- développer la production et l'offre de contenus numériques ;

- accroître et diversifier les usages et les services numériques dans les entreprises et les administrations, ainsi que chez les particuliers ;

- moderniser la gouvernance de l'économie numérique.

S'agissant de la première priorité, il a souligné que le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire était la pierre angulaire de toute politique numérique : il permet en effet l'accès de tous à l'information, à la connaissance, à la communication ; il favorise par ailleurs la croissance des industries et des services numériques. Or, selon les opérateurs, un à deux millions de Français demeurent aujourd'hui exclus de l'accès aux réseaux haut débit, et peut-être sont-ils davantage. A cet égard, il a observé que le souhait, exprimé notamment lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'intégrer l'accès au haut débit dans le service universel n'était pas partagé par tous les membres de l'Union européenne.

Puis, rappelant l'engagement pris dans le cadre de la LME d'assurer une couverture totale du territoire par le haut débit en 2012, il a indiqué que le calendrier serait accéléré afin de parvenir à cet objectif dès 2010. Il a précisé qu'un appel à candidatures serait ainsi lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à internet haut débit : chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera donc à compter de 2010 d'un droit à l'accès à internet haut débit à un tarif abordable (inférieur à 35 euros par mois, matériel compris), opposable à des opérateurs clairement identifiés.

S'agissant de l'accès au très haut débit, qu'il a qualifié de « nouvelle frontière » et dont il a souligné l'enjeu financier (10 milliards d'euros d'investissements sur dix ans), M. Eric Besson a réitéré l'engagement du Gouvernement à publier d'ici à la fin de l'année l'ensemble des décrets d'application de la LME afin de permettre la mise en oeuvre rapide du droit individuel à la fibre optique dans les immeubles, du « fibrage » systématique de tous les immeubles par étapes successives, de l'harmonisation des conditions de la concurrence entre les opérateurs de fibre optique, etc.

En ce qui concerne la télévision numérique terrestre (TNT), il a rappelé l'engagement du Président de la République et du Premier ministre qu'elle serait opérationnelle sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer, en novembre 2011. Outre le plan de communication ambitieux et le fonds d'aide aux personnes aux revenus modiques pour qu'elles ne supportent pas le coût du passage à la TNT déjà prévus par la loi, le Gouvernement a décidé de financer des « ambassadeurs du numérique », spécialistes rémunérés et labellisés par l'Etat qui iront vers les Français les plus fragiles pour les aider à franchir cette étape. De plus, le rythme d'extinction de l'analogique va être accéléré, plusieurs zones de plus de 100.000 habitants étant concernées dès l'année prochaine.

Puis, indiquant que ce basculement historique de la télévision vers le tout numérique permettrait de libérer des fréquences de grande qualité (les « fréquences en or »), M. Eric Besson a abordé la question du « dividende numérique », que le plan « France numérique 2012 » a traitée en s'appuyant largement sur les recommandations du comité stratégique pour le numérique (CSN) et de la commission pour le dividende numérique.

Ainsi, la majorité des fréquences libérées servira à déployer les services d'avenir du monde de l'audiovisuel : toutes les chaînes de la TNT pourront être en diffusion simple ou en télévision haute définition (THD) et de nouveaux services seront en mesure d'être lancés, comme la télévision mobile personnelle. Mais le plan apporte également une attention particulière au développement de la radio numérique en lui réaffectant les fréquences libérées en « bande 3 » : ce passage à la radio numérique, qui sera nécessairement accompagné par un renouvellement des appareils, améliorera considérablement la qualité du son et ouvrira l'accès à des services associés plus nombreux. Enfin, faisant de la France le premier pays d'Europe à évoquer ce sujet, le plan propose également d'affecter la sous-bande 790-862 MHz aux nouveaux services d'accès à internet haut et très haut débit : cette sous-bande doit permettre de créer un élan comparable à celui qui a accompagné le GSM en matière de téléphonie mobile. Notre pays sera ainsi en bonne position pour discuter avec ses partenaires européens d'une harmonisation des fréquences et de l'émergence d'un marché européen, et les industries françaises et communautaires devraient en tirer un avantage comparatif certain dans la compétition mondiale.

a précisé que ces « fréquences en or », qui sont aujourd'hui valorisées pour 1,4 milliard d'euros, mais qui pourraient en réalité rapporter davantage à l'Etat, seraient mises en vente dès 2009, et que l'Agence nationale des fréquences serait prochainement mandatée pour préparer les négociations avec nos partenaires européens.

S'agissant de la vente des 15 MHz disponibles dans la bande des 2.100 MHz, parfois improprement qualifiés de « quatrième licence », le plan propose trois critères de base : la couverture du territoire par les réseaux, la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat (i.e. le montant de l'offre d'acquisition) et le renforcement de la concurrence, avec une attention particulière portée aux MVNO (« mobile virtual network opérators », opérateurs de réseau mobile virtuel) dont le traitement actuel n'est pas satisfaisant. Le prochain appel à candidatures, relatif aux fréquences disponibles pour la téléphonie mobile de troisième génération à 2.100 MHz, en sera la première illustration. A cet égard, M. Eric Besson a confirmé que le Gouvernement n'a pas de position arrêtée sur l'utilisation des fréquences disponibles dans la bande des 2,1 GHz qui, faisant précisément l'objet d'un appel d'offre ouvert et lancé sur la base de critères précis, ne seront pas forcément attribuées à un quatrième opérateur de téléphonie mobile.

Abordant ensuite la question de l'offre de contenus, il a fait part de son souhait de ne pas modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment sur le statut des hébergeurs, dans la mesure où l'autorégulation s'exerce de manière de plus en plus efficace sur internet. Le plan « France numérique 2012 » comporte en revanche des préconisations de modification des règles de fonctionnement de la commission de la copie privée.

S'agissant des usages, le plan tend à favoriser les outils informatiques et l'utilisation d'internet partout où cela est possible, notamment à l'école. La numérisation des classes, très en retard en France par rapport aux autres pays industrialisés, et le développement des cyberbases constituent ainsi des objectifs prioritaires. Mais le sous-équipement est également patent dans le monde de l'entreprise : si la France dispose d'atouts tels que la qualité de ses infrastructures, la compétence de ses ingénieurs et la vitalité des blogs, elle accuse cependant un retard inquiétant dans l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) par les très petites entreprises et les PME, qui utilisent moins le réseau numérique que dans d'autres pays de l'Union européenne, ont moins de sites internet présentant leurs activités et leurs produits, et vendent moins en ligne. Telle est la raison pour laquelle le plan vise à mettre en place 1.000 « ambassadeurs du numérique pour les PME » afin de leur fournir des diagnostics et des bilans sur leur utilisation des NTIC et de les inciter à améliorer leur productivité.

Puis, après avoir annoncé le lancement d'une carte d'identité électronique ayant pour but l'amélioration de certaines formalités administratives, M. Eric Besson a abordé la question de la gouvernance, faisant la distinction entre les problématiques internationale et nationale.

Au plan mondial, la régulation d'internet est aujourd'hui assurée par l'« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » (ICANN), association de droit privé qui dépend en partie du département américain du commerce, mais qui consent désormais à s'ouvrir à d'autres nationalités et à d'autres alphabets. Il a souligné que le développement du Web 3.0., connu également sous le nom d'« internet des objets » et dont l'enjeu économique et sociétal est colossal, nécessitait à la fois le développement du très haut débit et la résolution de questions relatives aux libertés publiques. Des négociations techniques, mais aussi politiques, seront en effet nécessaires pour pouvoir tirer le meilleur partie des puces RFID (Radio Frequency Identification) et notamment ouvrir un droit de déconnexion, qu'il a qualifié de « droit au silence des puces ». En outre, les discussions doivent également s'ouvrir sur la question du passage à la norme IPv6 (Internet Protocol version 6), qui permettra l'accroissement du nombre de sites internet et d'adresses de courriel, dont la capacité maximale en norme actuelle IPv4 sera atteinte en 2010.

Au plan national, M. Eric Besson a annoncé la création d'un Conseil national du numérique (CNN) et d'une délégation au numérique, constituée par redéploiement de postes, qui prendrait en charge la partie transversale de la gestion d'internet dans les différents services de l'Etat. Enfin, observant que la fin de la télévision analogique en 2012 poserait la question de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP), il a annoncé qu'il travaillerait sur cette question au cours de l'année 2009 avec sa collègue Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Un débat s'est ensuite engagé.