Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu, conjointement avec la commission des affaires économiques, la présentation par M. Bruno Retailleau, président de la commission du dividende numérique, du rapport au Premier ministre sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.

A titre liminaire, M. Bruno Retailleau a souligné la légitimité de l'organisation d'une réunion commune aux deux commissions, faisant observer que la commission du dividende numérique était composée de huit parlementaires issus à parité des commissions des affaires économiques et des commissions des affaires culturelles de chaque assemblée.

Afin d'expliciter la notion de dividende numérique, il a rappelé qu'à la date du 30 novembre 2011 s'éteindrait la diffusion analogique de la télévision hertzienne terrestre au profit de sa diffusion numérique. Ce passage devrait permettre des économies substantielles. La télévision numérique a en effet besoin de moins de vecteurs, le mode numérique permettant de diffuser, par bande de fréquences, six fois plus de chaînes qu'en mode analogique.

L'extinction de la diffusion hertzienne analogique libèrera des fréquences, dites « fréquences en or », ces fréquences basses ayant d'excellentes qualités de propagation et permettant de transporter au loin de nombreuses informations. Ces fréquences permettront donc une meilleure couverture du territoire. Utilisées aujourd'hui pour la diffusion audiovisuelle, elles ont une valeur telle que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a prévu une procédure particulière pour leur réaffectation, par décision du Premier Ministre.

a rappelé que la commission du dividende numérique issue de cette loi, permettait à la représentation nationale d'éclairer le Premier ministre dans sa décision de réaffectation. La commission a effectué de nombreuses auditions, lancé une consultation publique sur internet, recueilli 50 contributions et diligenté des études (notamment afin d'analyser l'évolution des usages).

Il est apparu clairement à la commission que ces fréquences, revendiquées par de nombreux acteurs, ont un potentiel exceptionnel en termes économique, social, et d'aménagement du territoire. Elles doivent donc profiter d'abord aux Français. En conséquence, la commission s'est interrogée sur différents éléments : les usages de demain, la demande de débit et l'exigence de mobilité.

s'est alors félicité de ce que les préconisations adoptées à l'unanimité par la commission aient été retenues dans leur intégralité par le Président de la République dans le plan « France numérique 2012 » présenté le 20 octobre 2008.

En premier lieu, la commission a anticipé la généralisation de la télévision haute définition, et proposé, afin que le secteur audiovisuel puisse relever ce défi, de mobiliser à horizon 2012 une large partie des fréquences libérées pour constituer 11 multiplexes télévision numérique terrestre (TNT) couvrant 95% de la population et 2 multiplexes télévision mobile personnelle (TMP) -soit 32 chaînes- avec une couverture de 70 % à 80 % de la population.

En second lieu, la commission a préconisé que, dans le cahier des charges des futurs appels à candidatures pour les services diffusés en haute définition, soit inscrit un pourcentage significatif de production de contenus en haute définition native, c'est-à-dire tournés dès le début du processus en haute définition, ce qui assurerait une plus-value qualitative manifeste pour le spectateur.

En troisième lieu, la commission a proposé de réaffecter les fréquences libérées de la bande III-UHF à la radio numérique, ce qui permettra aux Français de bénéficier d'une offre de programmes enrichie, notamment grâce à l'augmentation du nombre de stations et à l'extension de la couverture.

En quatrième lieu, la commission a recommandé l'attribution de l'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz, soit neuf canaux, aux communications électroniques, afin d'offrir au plus grand nombre un accès internet à très haut débit en usage fixe et mobile, en tout point du territoire. Cela devrait assurer une plus grande couverture du territoire (jusqu'à 99 % quand seulement 30 % du territoire sont aujourd'hui couverts en téléphonie mobile de troisième génération), une pénétration plus facile dans les bâtiments et une capacité pour les Français d'accéder en mobilité à toutes les applications.

Enfin, les dernières recommandations de la commission ont trait au processus de décision. M. Bruno Retailleau a ainsi rappelé la nécessité d'étendre au plus vite la couverture en TNT et d'améliorer l'information des Français sur le basculement et leur équipement afin d'éteindre correctement la diffusion analogique. Il a donc relevé avec intérêt la disposition contenue dans le plan « France numérique 2012 » prévoyant l'institution d'« ambassadeurs du numérique », devant accompagner l'extinction de la télévision analogique chez les publics les plus fragiles.

Puis la commission a entendu, conjointement avec la commission des affaires économiques, M. Eric Besson, secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, sur le plan « France Numérique 2012 » présenté le 20 octobre 2008.

Après avoir salué le travail de la commission sur le dividende numérique, présidée par M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, dont les propositions ont largement contribué au plan « France Numérique 2012 », M. Eric Besson a souligné que l'économie numérique constituait, dans de nombreux pays, l'un des moteurs de la croissance les plus performants. Mais si elle représente 5 à 6 % du PIB en France, elle atteint le double aux Etats-Unis, le triple en Corée et en Finlande, ce qui illustre l'ampleur des efforts à fournir en France.

En dépit d'atouts importants, notre pays présente en effet des faiblesses, notamment une insuffisante connexion des Français à internet, malgré la forte implication des collectivités territoriales qui ont contribué à l'émergence de plus de cent réseaux d'initiative publique et investi plusieurs centaines de millions d'euros pour le désenclavement numérique des territoires.

a ensuite présenté les quatre priorités du plan de développement de l'économie numérique arrêté par le Président de la République et le Gouvernement :

- permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques ;

- développer la production et l'offre de contenus numériques ;

- accroître et diversifier les usages et les services numériques dans les entreprises et les administrations, ainsi que chez les particuliers ;

- moderniser la gouvernance de l'économie numérique.

S'agissant de la première priorité, il a souligné que le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire était la pierre angulaire de toute politique numérique : il permet en effet l'accès de tous à l'information, à la connaissance, à la communication ; il favorise par ailleurs la croissance des industries et des services numériques. Or, selon les opérateurs, un à deux millions de Français demeurent aujourd'hui exclus de l'accès aux réseaux haut débit, et peut-être sont-ils davantage. A cet égard, il a observé que le souhait, exprimé notamment lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'intégrer l'accès au haut débit dans le service universel n'était pas partagé par tous les membres de l'Union européenne.

Puis, rappelant l'engagement pris dans le cadre de la LME d'assurer une couverture totale du territoire par le haut débit en 2012, il a indiqué que le calendrier serait accéléré afin de parvenir à cet objectif dès 2010. Il a précisé qu'un appel à candidatures serait ainsi lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à internet haut débit : chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera donc à compter de 2010 d'un droit à l'accès à internet haut débit à un tarif abordable (inférieur à 35 euros par mois, matériel compris), opposable à des opérateurs clairement identifiés.

S'agissant de l'accès au très haut débit, qu'il a qualifié de « nouvelle frontière » et dont il a souligné l'enjeu financier (10 milliards d'euros d'investissements sur dix ans), M. Eric Besson a réitéré l'engagement du Gouvernement à publier d'ici à la fin de l'année l'ensemble des décrets d'application de la LME afin de permettre la mise en oeuvre rapide du droit individuel à la fibre optique dans les immeubles, du « fibrage » systématique de tous les immeubles par étapes successives, de l'harmonisation des conditions de la concurrence entre les opérateurs de fibre optique, etc.

En ce qui concerne la télévision numérique terrestre (TNT), il a rappelé l'engagement du Président de la République et du Premier ministre qu'elle serait opérationnelle sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer, en novembre 2011. Outre le plan de communication ambitieux et le fonds d'aide aux personnes aux revenus modiques pour qu'elles ne supportent pas le coût du passage à la TNT déjà prévus par la loi, le Gouvernement a décidé de financer des « ambassadeurs du numérique », spécialistes rémunérés et labellisés par l'Etat qui iront vers les Français les plus fragiles pour les aider à franchir cette étape. De plus, le rythme d'extinction de l'analogique va être accéléré, plusieurs zones de plus de 100.000 habitants étant concernées dès l'année prochaine.

Puis, indiquant que ce basculement historique de la télévision vers le tout numérique permettrait de libérer des fréquences de grande qualité (les « fréquences en or »), M. Eric Besson a abordé la question du « dividende numérique », que le plan « France numérique 2012 » a traitée en s'appuyant largement sur les recommandations du comité stratégique pour le numérique (CSN) et de la commission pour le dividende numérique.

Ainsi, la majorité des fréquences libérées servira à déployer les services d'avenir du monde de l'audiovisuel : toutes les chaînes de la TNT pourront être en diffusion simple ou en télévision haute définition (THD) et de nouveaux services seront en mesure d'être lancés, comme la télévision mobile personnelle. Mais le plan apporte également une attention particulière au développement de la radio numérique en lui réaffectant les fréquences libérées en « bande 3 » : ce passage à la radio numérique, qui sera nécessairement accompagné par un renouvellement des appareils, améliorera considérablement la qualité du son et ouvrira l'accès à des services associés plus nombreux. Enfin, faisant de la France le premier pays d'Europe à évoquer ce sujet, le plan propose également d'affecter la sous-bande 790-862 MHz aux nouveaux services d'accès à internet haut et très haut débit : cette sous-bande doit permettre de créer un élan comparable à celui qui a accompagné le GSM en matière de téléphonie mobile. Notre pays sera ainsi en bonne position pour discuter avec ses partenaires européens d'une harmonisation des fréquences et de l'émergence d'un marché européen, et les industries françaises et communautaires devraient en tirer un avantage comparatif certain dans la compétition mondiale.

a précisé que ces « fréquences en or », qui sont aujourd'hui valorisées pour 1,4 milliard d'euros, mais qui pourraient en réalité rapporter davantage à l'Etat, seraient mises en vente dès 2009, et que l'Agence nationale des fréquences serait prochainement mandatée pour préparer les négociations avec nos partenaires européens.

S'agissant de la vente des 15 MHz disponibles dans la bande des 2.100 MHz, parfois improprement qualifiés de « quatrième licence », le plan propose trois critères de base : la couverture du territoire par les réseaux, la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat (i.e. le montant de l'offre d'acquisition) et le renforcement de la concurrence, avec une attention particulière portée aux MVNO (« mobile virtual network opérators », opérateurs de réseau mobile virtuel) dont le traitement actuel n'est pas satisfaisant. Le prochain appel à candidatures, relatif aux fréquences disponibles pour la téléphonie mobile de troisième génération à 2.100 MHz, en sera la première illustration. A cet égard, M. Eric Besson a confirmé que le Gouvernement n'a pas de position arrêtée sur l'utilisation des fréquences disponibles dans la bande des 2,1 GHz qui, faisant précisément l'objet d'un appel d'offre ouvert et lancé sur la base de critères précis, ne seront pas forcément attribuées à un quatrième opérateur de téléphonie mobile.

Abordant ensuite la question de l'offre de contenus, il a fait part de son souhait de ne pas modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment sur le statut des hébergeurs, dans la mesure où l'autorégulation s'exerce de manière de plus en plus efficace sur internet. Le plan « France numérique 2012 » comporte en revanche des préconisations de modification des règles de fonctionnement de la commission de la copie privée.

S'agissant des usages, le plan tend à favoriser les outils informatiques et l'utilisation d'internet partout où cela est possible, notamment à l'école. La numérisation des classes, très en retard en France par rapport aux autres pays industrialisés, et le développement des cyberbases constituent ainsi des objectifs prioritaires. Mais le sous-équipement est également patent dans le monde de l'entreprise : si la France dispose d'atouts tels que la qualité de ses infrastructures, la compétence de ses ingénieurs et la vitalité des blogs, elle accuse cependant un retard inquiétant dans l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) par les très petites entreprises et les PME, qui utilisent moins le réseau numérique que dans d'autres pays de l'Union européenne, ont moins de sites internet présentant leurs activités et leurs produits, et vendent moins en ligne. Telle est la raison pour laquelle le plan vise à mettre en place 1.000 « ambassadeurs du numérique pour les PME » afin de leur fournir des diagnostics et des bilans sur leur utilisation des NTIC et de les inciter à améliorer leur productivité.

Puis, après avoir annoncé le lancement d'une carte d'identité électronique ayant pour but l'amélioration de certaines formalités administratives, M. Eric Besson a abordé la question de la gouvernance, faisant la distinction entre les problématiques internationale et nationale.

Au plan mondial, la régulation d'internet est aujourd'hui assurée par l'« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » (ICANN), association de droit privé qui dépend en partie du département américain du commerce, mais qui consent désormais à s'ouvrir à d'autres nationalités et à d'autres alphabets. Il a souligné que le développement du Web 3.0., connu également sous le nom d'« internet des objets » et dont l'enjeu économique et sociétal est colossal, nécessitait à la fois le développement du très haut débit et la résolution de questions relatives aux libertés publiques. Des négociations techniques, mais aussi politiques, seront en effet nécessaires pour pouvoir tirer le meilleur partie des puces RFID (Radio Frequency Identification) et notamment ouvrir un droit de déconnexion, qu'il a qualifié de « droit au silence des puces ». En outre, les discussions doivent également s'ouvrir sur la question du passage à la norme IPv6 (Internet Protocol version 6), qui permettra l'accroissement du nombre de sites internet et d'adresses de courriel, dont la capacité maximale en norme actuelle IPv4 sera atteinte en 2010.

Au plan national, M. Eric Besson a annoncé la création d'un Conseil national du numérique (CNN) et d'une délégation au numérique, constituée par redéploiement de postes, qui prendrait en charge la partie transversale de la gestion d'internet dans les différents services de l'Etat. Enfin, observant que la fin de la télévision analogique en 2012 poserait la question de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP), il a annoncé qu'il travaillerait sur cette question au cours de l'année 2009 avec sa collègue Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Un débat s'est ensuite engagé.

Estimant que la France perdait entre un demi et un point de croissance par an à cause de son retard numérique, M. Bruno Retailleau a considéré que le pays ne serait bénéficiaire de la mondialisation qu'à condition de faire du développement du numérique une priorité nationale et s'est félicité, à cet égard, de ce que ce soit le chef de l'Etat lui-même qui se préoccupe de cette question. Il a par ailleurs fait valoir que l'accès au haut débit devrait relever du service universel, tout en reconnaissant que ce concept étant de nature communautaire, la France ne pouvait pas avancer seule en la matière. Il a enfin souhaité savoir comment s'articuleraient les engagements de l'Etat sur la couverture universelle du territoire en haut débit avec les efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales, si la couverture du territoire serait le critère prépondérant de l'attribution des « fréquences en or » et quand aurait lieu le débat parlementaire sur ces questions prévu par la loi.

Après s'être demandé comment serait financé le plan numérique, en particulier pour son volet d'appui aux publics fragiles et aux établissements scolaires, Mme Marie-Christine Blandin a souhaité rappeler que le développement de l'économie numérique faisait aussi des victimes, évoquant le récent licenciement de 672 personnes par la société La Redoute en raison notamment de l'augmentation du nombre de commandes en ligne.

S'appuyant sur l'exemple du conseil général dont il exerce la présidence, M. Didier Guillaume a regretté que les collectivités territoriales ne puissent donner leur matériel informatique amorti aux écoles et aux personnes qui en ont le plus besoin, comme peuvent le faire les entreprises privées depuis l'adoption de la loi de finances pour 2008.

a souhaité savoir si l'engagement du plan numérique d'imposer aux opérateurs de proposer un abonnement à un tarif inférieur à 35 euros par mois sur l'ensemble du territoire pour l'accès à l'internet haut débit incluait l'offre « triple play » et si les abonnements en cours étaient concernés par cette mesure.

s'est inquiété du projet de rapprocher le CSA et l'ARCEP, dont l'idée avait déjà été lancée en décembre 2006 par le rapport de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet sur l'économie de l'immatériel et qui, en favorisant la problématique du brevet, lui paraît constituer une grave menace pour la création culturelle.

Estimant que l'accès au haut débit est désormais un service public au même titre, voire plus, que d'autres services, tel le maintien du réseau actuel des bureaux de poste, M. Hervé Maurey a souhaité savoir comment le Gouvernement comptait procéder pour garantir la couverture de 100 % du territoire en haut débit et si l'on disposait d'un bilan des politiques mises en place par les conseils généraux dans ce domaine.

a estimé que le plan « France numérique 2012 » ressemblait à bien des égards au plan d'action du très haut débit présenté en novembre 2006 par le ministère de l'industrie. Il a rappelé que ce plan de quinze mesures visait à atteindre 4 millions d'abonnés au très haut débit en 2012, mais que son financement devait être assuré par des fonds structurel européen, si bien que, dans un article du 28 novembre 2006, le journal Le Monde avait titré : « La France s'engage enfin dans le très haut débit... sans investir ». Il a ainsi considéré que, de la même manière, le plan « France Numérique 2012 » était largement incantatoire et que, souffrant de l'absence d'engagements budgétaires de l'Etat, il ne serait susceptible d'être positif qu'avec le soutien financier des collectivités territoriales. Enfin, il a estimé qu'il serait plus efficace, plutôt que de reconnaître un droit opposable à l'accès à l'internet haut débit, de l'intégrer au service universel.

secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, a formulé les réponses suivantes :

- si la France plaide auprès de ses partenaires européens, dont certains sont très réticents, voire totalement opposés, pour que l'accès au haut débit devienne un service universel, comme elle le fera à nouveau lors du conseil transports, télécom et énergie du 27 novembre prochain, le fait qu'il faille un accord unanime lui impose de ne pas attendre l'engagement de l'Union européenne pour reconnaître le droit d'accès au haut débit ;

- un appel d'offres sera lancé sur l'utilisation des basses fréquences, auquel les collectivités territoriales pourront éventuellement faire acte de candidature, afin notamment de rentabiliser leurs infrastructures existantes ;

- le tarif maximal de 35 euros ne concernera que les zones actuellement non desservies et seulement l'internet haut débit (et non pas les offres « triple play ») ; toutefois, certains conseils généraux envisagent d'aller plus loin et d'offrir le triple play à leurs administrés, initiative qui permettrait la connexion de la totalité du territoire au haut débit, d'une façon ou d'une autre, pour une somme raisonnable ;

- la question de l'utilisation du dividende numérique ne pourra être posée que lorsque son produit sera disponible : le passage au tout numérique terrestre constitue donc la priorité ;

- la couverture numérique du territoire sera un critère essentiel pour l'attribution des fréquences basses, puisqu'elle participe directement de l'aménagement du territoire ;

- la loi dite Chatel du 3 janvier 2008 a prévu que le débat au Parlement soit organisé avant la fin de l'année ;

- outre qu'un bon plan n'est pas nécessairement un plan onéreux, les investissements potentiels des opérateurs en matière numérique sont estimés à 30 milliards d'euros sur dix ans, dont 10 milliards d'euros pour la seule la fibre optique. Le rôle de l'Etat est de réguler, c'est-à-dire de positionner le curseur entre la concurrence et les impératifs de mutualisation des ressources, et de jouer, ce faisant, un rôle d'accélérateur de croissance dans une période où la vague des investissements privés va être très forte. Enfin, si l'Etat devait directement financer, il serait contraint de trouver les ressources budgétaires correspondantes : à cet égard, la proposition de M. Christian Paul de taxer le haut débit semble totalement contre productive si l'on souhaite au contraire stimuler les investissements ;

- s'il est évidemment regrettable que le numérique fasse des victimes économiques, il convient d'observer que le chiffre d'affaires du commerce électronique croît de plus de 35 % par an et représente 20 milliards d'euros, ce qui signifie que cette activité crée donc aussi de nombreux emplois, dans un processus classique de destruction/création ;

- l'action 25 du plan « France Numérique 2012 » vise à permettre le don d'ordinateurs par les collectivités territoriales et l'Etat : un amendement en ce sens sera prochainement déposé ;

- internet doit être respectueux des droits d'auteur, notamment parce que le développement du contenant sera garanti par la vitalité du contenu ;

- le coût des « ambassadeurs du numérique » devrait être de 100 à 140 millions d'euros, qui seront pris en charge par l'Etat ; une partie de la manne du dividende numérique sera ainsi affectée à la lutte contre la fracture numérique.

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -