Intervention de Éric Besson

secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, a formulé les réponses suivantes :

- si la France plaide auprès de ses partenaires européens, dont certains sont très réticents, voire totalement opposés, pour que l'accès au haut débit devienne un service universel, comme elle le fera à nouveau lors du conseil transports, télécom et énergie du 27 novembre prochain, le fait qu'il faille un accord unanime lui impose de ne pas attendre l'engagement de l'Union européenne pour reconnaître le droit d'accès au haut débit ;

- un appel d'offres sera lancé sur l'utilisation des basses fréquences, auquel les collectivités territoriales pourront éventuellement faire acte de candidature, afin notamment de rentabiliser leurs infrastructures existantes ;

- le tarif maximal de 35 euros ne concernera que les zones actuellement non desservies et seulement l'internet haut débit (et non pas les offres « triple play ») ; toutefois, certains conseils généraux envisagent d'aller plus loin et d'offrir le triple play à leurs administrés, initiative qui permettrait la connexion de la totalité du territoire au haut débit, d'une façon ou d'une autre, pour une somme raisonnable ;

- la question de l'utilisation du dividende numérique ne pourra être posée que lorsque son produit sera disponible : le passage au tout numérique terrestre constitue donc la priorité ;

- la couverture numérique du territoire sera un critère essentiel pour l'attribution des fréquences basses, puisqu'elle participe directement de l'aménagement du territoire ;

- la loi dite Chatel du 3 janvier 2008 a prévu que le débat au Parlement soit organisé avant la fin de l'année ;

- outre qu'un bon plan n'est pas nécessairement un plan onéreux, les investissements potentiels des opérateurs en matière numérique sont estimés à 30 milliards d'euros sur dix ans, dont 10 milliards d'euros pour la seule la fibre optique. Le rôle de l'Etat est de réguler, c'est-à-dire de positionner le curseur entre la concurrence et les impératifs de mutualisation des ressources, et de jouer, ce faisant, un rôle d'accélérateur de croissance dans une période où la vague des investissements privés va être très forte. Enfin, si l'Etat devait directement financer, il serait contraint de trouver les ressources budgétaires correspondantes : à cet égard, la proposition de M. Christian Paul de taxer le haut débit semble totalement contre productive si l'on souhaite au contraire stimuler les investissements ;

- s'il est évidemment regrettable que le numérique fasse des victimes économiques, il convient d'observer que le chiffre d'affaires du commerce électronique croît de plus de 35 % par an et représente 20 milliards d'euros, ce qui signifie que cette activité crée donc aussi de nombreux emplois, dans un processus classique de destruction/création ;

- l'action 25 du plan « France Numérique 2012 » vise à permettre le don d'ordinateurs par les collectivités territoriales et l'Etat : un amendement en ce sens sera prochainement déposé ;

- internet doit être respectueux des droits d'auteur, notamment parce que le développement du contenant sera garanti par la vitalité du contenu ;

- le coût des « ambassadeurs du numérique » devrait être de 100 à 140 millions d'euros, qui seront pris en charge par l'Etat ; une partie de la manne du dividende numérique sera ainsi affectée à la lutte contre la fracture numérique.

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -