Intervention de Dominique Braye

Je comprends totalement l'objectif du Gouvernement de maîtrise des déficits et la nécessité d'encadrer les décisions. En revanche, je peux dire, pour avoir été rapporteur d'un grand nombre de lois, que, si l'on supprime le volet fiscal et financier des lois, on ne débattra jamais de l'équilibre global de la réforme, ce qui serait catastrophique. Je pense qu'il faut un arbitrage préalable politique fort, en concertation avec l'ensemble des sénateurs, pour éviter un affrontement entre commissions sur ce projet de loi. Je rappelle qu'il est impératif que les agences de notation ne dégradent pas la note de la France, qui paie aujourd'hui 45 milliards par an d'intérêts d'emprunt. Mais ce sont bien les lois-cadres d'équilibre, prévues par le présent projet de loi qui, avec des échéances annuelles, doivent permettre d'atteindre cet objectif. Et la commission des finances pourra faire des arbitrages, au moment de la loi de finances, sur les dispositions adoptées en loi ordinaire, en concertation avec l'ensemble du Sénat. Le monopole est une très mauvaise disposition, pour le Sénat en particulier, qui sera systématiquement saisi en second sur les dispositions fiscales, mais aussi pour le Parlement en général. De surcroît, il est contradictoire avec le calendrier fixé par la Constitution pour la discussion de la loi de finances, qui ne pourra absolument pas être tenu dans ces conditions. Je rappelle en outre que les lois de finances se terminent souvent par des secondes délibérations. C'est pourquoi il s'agirait d'un très mauvais coup porté au Parlement et au Sénat en particulier.