Intervention de Jean de Lambertye

a indiqué que son association avait évalué, comme cela est repris dans le récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale, à 33 millions d'euros la dépense fiscale afférente au régime des monuments historiques, ce qui rejoint les estimations réalisées par l'administration fiscale. Par ailleurs, 27 millions d'euros de subventions publiques, dont 17 millions d'euros émanant de l'Etat et 10 millions d'euros des collectivités territoriales, sont consacrés aux monuments privés. Cette dépense fiscale et budgétaire doit être mise en perspective, au regard des 92 millions d'euros de prélèvements fiscaux et sociaux qui en sont les retombées directes pour notre économie nationale et nos finances publiques.

Il a également jugé inapplicables, en raison de leur complexité, les textes réglementaires pris en application de l'ordonnance de 2005 et a plaidé en faveur d'une loi-cadre sur la politique du patrimoine.

En outre, il a estimé pernicieuse la notion de « dépenses spécifiques » avancée dans le rapport sur les « niches fiscales », réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) et transmis au Parlement. Il s'est félicité de ce que cette idée, qui serait source de contentieux, n'ait pas été reprise dans le rapport de l'Assemblée nationale. Les députés ont en effet fixé comme ligne de partage pour l'application d'un éventuel plafonnement l'ouverture ou non des monuments au public. Hostile, néanmoins, à la fixation d'un tel plafond par le ministère en charge des finances, il a souhaité des clarifications sur les interprétations divergentes qui ont été données à la suite des récentes déclarations du Premier Ministre au sujet du régime applicable aux monuments historiques.