Intervention de Michel Clément

a indiqué que cette répartition reposait sur des bases historiques et qu'il existait donc, en effet, des distorsions entre les besoins réels constatés en région et le niveau des dotations allouées. Celles-ci ne pourront être corrigées que de façon progressive. Il a précisé, ensuite, que le montant des « charges à payer » dans les DRAC, correspondant aux factures des travaux achevés ou en cours, s'établit, au 1er janvier 2008, à 43 millions d'euros sur le programme 175 « Patrimoines ». A la même date, les « restes à payer », correspondant à l'écart entre les autorisations de dépenses engagées et les crédits de paiements mandatés, atteignent 561 millions d'euros. La situation est ainsi très tendue et rend nécessaire une plus grande maîtrise des engagements.

Il a considéré, ensuite, qu'il appartenait au budget de l'Etat de prendre en charge les dépenses « courantes » et qu'une ressource extra-budgétaire ne pourrait venir qu'en soutien à des projets identifiés.

En réponse aux interrogations de M. Yves Dauge quant à la pérennité de la recette affectée, en 2007, au Centre des monuments nationaux sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (70 millions d'euros), M. Michel Clément a précisé que cette voie a été écartée en loi de finances pour 2008.

Il a souligné, ensuite, que le ministère avait engagé, par une ordonnance du 28 juillet 2005, une simplification du cadre juridique applicable aux secteurs sauvegardés, afin de moderniser, de relancer et d'étendre ce dispositif. En effet, celui-ci a montré son efficacité, en termes de valorisation du patrimoine, de rénovation des centres-villes anciens et de dynamique urbaine, comme l'a souligné une récente étude d'évaluation du dispositif fiscal « Malraux » commandée par le ministère. Alors que ressurgit, autour de la question des déductions fiscales, le débat sur le plafonnement de ce dispositif, déjà soulevé au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, il a indiqué que le ministère de la culture y était opposé, sauf à ce que ce plafond soit fixé à un niveau élevé. Selon l'étude précitée, un plafonnement annuel du déficit foncier de l'ordre de 200 000 euros serait ainsi envisageable, sans pour autant priver le dispositif de toute efficacité. Il ne s'est pas opposé, en outre, à l'établissement d'une distinction entre les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), dans la mesure où les contraintes ne sont pas les mêmes. En revanche, il s'est montré défavorable à une banalisation de l'outil « secteurs sauvegardés » au sein de la politique du logement, souhaitant qu'il conserve sa spécificité patrimoniale.

S'agissant du régime fiscal applicable aux monuments historiques, il a rappelé que ce régime ne représentait qu'une dépense annuelle de 30 millions d'euros environ, représentant une véritable contrepartie à des charges spécifiques. Il a réaffirmé l'opposition du ministère à toute idée de plafonnement, évoquée dans le rapport de l'Inspection générale des finances. Il a considéré, par ailleurs, qu'il serait dangereux de distinguer les « charges ordinaires » des « dépenses spécifiques » aux monuments historiques, en raison du contentieux que cela entraînerait.

Un débat a suivi cette intervention.