Intervention de Xavier Darcos

a indiqué que ce projet de loi, voulu par le Président de la République, visait principalement à répondre aux difficultés rencontrées par les familles les plus fragiles lors des mouvements de grève des enseignants du premier degré.

Il a observé que ce texte, en proposant la mise en place d'un accueil pour les enfants dans les établissements scolaires, n'avait pas vocation à remettre en cause le droit de grève des personnels enseignants, mais visait à rétablir une certaine égalité entre les familles en étendant au niveau national un dispositif d'accueil expérimenté avec succès dans certaines communes lors du mouvement de grève de janvier dernier.

Le ministre a souligné que le dispositif législatif était d'une grande simplicité et ne concernait que les mouvements sociaux les plus importants. Il a précisé que le projet de loi prévoyait la mise en place du dispositif lorsqu'au moins 10 % des personnes enseignant dans les écoles publiques de la commune feraient part de leur intention de participer à la grève. Il a toutefois indiqué qu'il était prêt à considérer l'opportunité d'établir ce seuil à 20 % des enseignants d'une même école, comme l'avait suggéré le rapporteur de la commission lors des premiers échanges de vues sur le projet de loi.

Concernant le financement de cette nouvelle compétence, il a déclaré que l'Etat, conformément aux exigences constitutionnelles, apporterait un financement aux communes au titre des dépenses exposées. Il a ajouté que l'accueil serait organisé par ces dernières sans créer de contraintes supplémentaires en termes de normes, le droit actuel continuant à s'appliquer. Après avoir précisé que le code de l'action sociale et sanitaire ne prévoyait aucune qualification spécifique pour ce type de garde dès lors que celle-ci ne dure pas plus de 14 jours, il a ajouté que l'édile aurait la liberté de recourir aux personnes de son choix, agents communaux, associations, animateurs ou étudiants.

Il a souligné que le projet de loi prévoyait également une procédure de prévention des conflits concernant les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles en créant une obligation de négociation entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives de ces personnels. En cas d'échec de cette procédure et afin de préparer la mise en place de l'accueil, le texte prescrit aux enseignants de faire connaître aux autorités administratives leur intention de participer au mouvement social 48 heures à l'avance.

Il a précisé que l'unique but de ce dispositif abondamment discuté était de permettre une mise en place efficace de l'accueil scolaire, la loi garantissant la confidentialité des informations recueillies à cette occasion.

Rappelant que l'Etat était obligé de confier aux maires la responsabilité de l'organisation de cet accueil dans la mesure où les écoles ne sont pas des établissements publics, il a fait part de son intention de prendre en compte certaines des revendications présentées par les associations d'élus, en particulier celle visant à substituer la responsabilité de l'Etat à celle de la commune, ainsi que celle tendant à modifier le taux et les modalités de remboursement par l'Etat des frais engagés par les communes à l'occasion de cet accueil.

Un débat s'est ensuite engagé.