Intervention de Philippe Richert

a tout d'abord rappelé qu'un service d'accueil était proposé depuis plusieurs années par certaines communes en l'absence de tout cadre légal. Depuis le mois de janvier 2008, ces premières initiatives ont connu un essor certain avec l'expérimentation du service minimum d'accueil, les communes concluant pour le mettre en oeuvre des conventions avec le ministère de l'éducation nationale. La volonté du président de la République n'est donc pas de créer ce service, mais de le généraliser et de lutter ainsi contre les inégalités qui naissent à l'occasion de chaque journée de grève dans les écoles élémentaires et maternelles entre les familles qui se voient offrir un tel service et celles qui n'en bénéficient pas et doivent en conséquence s'organiser avec les moyens inégaux dont elles disposent.

Le projet de loi a donc pour principal objet de lever les obstacles qui s'opposaient encore à la généralisation du service d'accueil et c'est dans ce même esprit que le rapporteur a mené ses travaux, avec pour seul souci de parvenir à un dispositif qui puisse rendre le plus efficacement possible aux familles un service dont elles ont besoin, sans pour autant représenter une charge excessive pour les maires, ni une mise en cause de l'exercice du droit de grève.

Le service d'accueil n'est pas en effet un service minimum, sans quoi il faudrait proposer aux enfants des enseignements dispensés par des professeurs remplaçants. Il s'agit plutôt d'un service offert à titre subsidiaire, qui évite aux familles de pâtir à la fois de l'interruption des cours et de la fonction d'accueil que l'école remplit également. Aussi les effets d'une grève dans l'enseignement primaire public ne seront-ils qu'atténués par la mise en place de ce service, la cessation concertée du travail restant dès lors un moyen de pression significatif.

a ensuite présenté à la commission les dispositions du projet de loi :

- l'article premier insère un nouveau chapitre dans le titre III du livre Ier du code de l'éducation. L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires figurera donc parmi « les principes généraux de l'éducation » ;

- l'article 2 définit le principe général selon lequel « tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d'un service d'accueil » ;

- l'article 3 crée une procédure de négociation préalable et obligatoire fortement inspirée de celle instaurée par la loi sur le service minimum dans les transports, adoptée l'été dernier et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi prévoit en effet que les syndicats d'enseignants du primaire doivent d'abord notifier au ministère leur intention de déposer un préavis. Une fois cette notification faite, le ministère doit impérativement ouvrir des négociations, qui durent 8 jours au maximum. Si, à l'issue de ces négociations, aucun accord n'est trouvé, les organisations déposent alors leur préavis de grève, cinq jours au plus tard avant le début de celle-ci. Cette procédure est une innovation importante : elle permet d'inverser l'esprit habituel des relations sociales dans notre pays. Le plus souvent, en effet, la grève est utilisée comme un préalable pour arriver en position de force à la table des négociations. Désormais, elle jouera le rôle de dernier recours lorsque les négociations achoppent. Le même article prévoit également l'interdiction des « préavis glissants », ce terme désignant l'habitude prise par certains syndicats de déposer un préavis pour chaque jour de la semaine, ce qui empêche l'organisateur du service public de savoir quand la grève commencera ;

 - l'article 4 reprend le principe général énoncé à l'article 2, en l'appliquant au cas de la grève ;

- l'article 5 précise les circonstances dans lesquelles l'organisation du service d'accueil revient à la commune. Cela suppose tout d'abord de connaître le nombre prévisible d'enseignants grévistes. Le projet de loi prévoit donc que les professeurs du primaire qui envisagent de faire grève doivent déclarer à l'autorité administrative leur intention d'y prendre part.

Une fois recueilli le nombre de grévistes, l'autorité administrative et le maire seront en mesure d'apprécier si l'ampleur du mouvement social permet à l'État d'assurer lui-même l'organisation du service. Le projet de loi prévoit ainsi que la commune prend en charge le service lorsque le nombre de professeurs déclarés grévistes dépasse les 10 % dans l'ensemble des écoles publiques de la commune, ce mode de calcul devant sans doute être refondu pour être pleinement adapté aux contraintes pesant sur les différentes communes ;

- l'article 6 apporte des garanties sur l'usage des déclarations d'intention des professeurs grévistes, en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la violation du secret professionnel qui découlerait de l'usage de ces informations à d'autres fins que l'organisation du service d'accueil ;

- l'article 7 facilite l'organisation de ce service par les communes en prévoyant que celles-ci peuvent utiliser dans le cadre de ce service les locaux des écoles, y compris lorsqu'elles sont encore partiellement utilisées pour les besoins de l'enseignement ;

- l'article 8 prévoit que l'État verse une contribution à chaque commune au titre des dépenses de personnel qu'elle expose pour mettre en place le service. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis, son montant précis étant renvoyé à un décret ;

- l'article 9 tend à ouvrir la possibilité à une commune de confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l'organisation du service d'accueil ;

- l'article 10 détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, en subordonnant ainsi la mise en place effective du service d'accueil à la parution du décret précisant le montant de la contribution versée par l'État.

Sous réserve des amendements proposés à la commission, M. Philippe Richert, rapporteur, a proposé d'adopter ce projet de loi, qui ne se contente pas de généraliser le service d'accueil attendu par les familles, mais aussi de l'assortir de toutes les précisions nécessaires pour le mettre en oeuvre aussi simplement et efficacement que possible.

Un large débat a suivi l'exposé de l'orateur.