Intervention de Yann Gaillard

s'est demandé quel était le niveau optimal des crédits de la mission « Culture ». Il a rappelé que les crédits étaient pratiquement stables depuis 2006, représentant 1 % des crédits de paiement du budget général de l'Etat, soit 2,771 milliards d'euros. Il a constaté que la majeure partie des crédits de la mission, soit 48,89 %, étaient alloués au programme 175 « Patrimoines », 30,87 % des crédits bénéficiant au programme 131 « Création » et 20,24 % au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation ».

Il a noté la suppression de l'affectation de 70 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux (CMN), qui était souhaitée en raison des circonvolutions administratives et financières mises en place entre le CMN et la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA). Il a constaté que, hors cette mesure de périmètre, le budget de la mission « Culture » progressait de 0,5 %, ce qui n'était pas négligeable en période de forte contrainte budgétaire.

Il a précisé que les effectifs prévus par le plafond ministériel d'emploi, soit 11.256 ETPT (équivalents temps plein travaillé) diminuaient de 286 unités par rapport à 2007. Il a relevé que les dépenses de personnel représentaient 21 % des crédits de paiement de la mission, mais que cette proportion ne prenait pas en compte les 14.370 ETPT des opérateurs culturels. Il a constaté qu'en deux ans, les effectifs du ministère avaient diminué de 374 ETPT, ceux des opérateurs progressant de 565 unités.

s'est demandé comment le ministère de la culture et de la communication pouvait assurer la tutelle de 78 établissements publics, qui captaient 40 % des crédits du ministère et contribuaient à l'essentiel de la politique culturelle française.

Il s'est interrogé également sur l'évolution des besoins de financement dans le domaine du patrimoine, eu égard à la longueur et à la complexité des chantiers concernés. Il a indiqué que le débat consistant, pour les professionnels du secteur à exiger, année après année, une augmentation d'une centaine de millions d'euros de la dotation allouée au patrimoine monumental perdurait. Il a rappelé que l'annulation de crédits de paiement non consommés, sans annulation concomitante d'autorisations d'engagement, avait conduit le ministère de la culture à une situation proche de la rupture de paiement. Cette situation s'est améliorée grâce à deux mesures exceptionnelles : l'allocation de 100 millions d'euros à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) au titre des recettes de privatisation des autoroutes et l'allocation de 140 millions d'euros au CMN, sur deux années, au titre d'une recette fiscale affectée.

a ajouté que pour avoir une meilleure visibilité des besoins réels de financement du patrimoine monumental, la commission avait prévu, l'année dernière, la transmission d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français, établi sur la base de critères définis au plan national par la DAPA. Ce rapport n'a pas encore été transmis au Parlement à l'expiration du délai prévu.

Il a ensuite examiné la soutenabilité de la politique culturelle. Il a noté que le programme 175 était le plus « contraint ». En effet, en 2008, les crédits de paiement demandés serviront pour 12,6 % à couvrir des autorisations d'engagement antérieures à 2008. En 2009, cette proportion passera à 41,65 %.

Il a constaté que pour l'ensemble de la mission, les crédits de paiement ouverts sur des autorisations d'engagement demandées avant 2008 représentaient 6,5 % du total alloué en 2008. En 2009, ils s'élèveront à 20,84 % des crédits de paiement de l'année, si le budget de la mission n'augmente pas, ce qui semble plausible dans le contexte budgétaire actuel. Il a observé que cette situation ne s'améliorerait guère en 2010, puisque 18,44 % des crédits de paiement ouverts serviraient à couvrir des engagements non couverts au 31 décembre 2008.

a relevé que cette contrainte budgétaire pesait dès à présent sur les programmes de la mission « Culture ». Il a indiqué que les engagements nouveaux devaient être strictement encadrés, dans le domaine des monuments historiques, mais aussi dans le domaine de la réalisation d'équipements culturels nouveaux. Il a noté que la justification au premier euro du programme « Création » précisait que les crédits de paiement devraient aller en priorité au règlement des factures liées aux fonds structurels européens afin que leur remboursement ne soit pas demandé par la Commission européenne.

Il a estimé que les contraintes budgétaires devaient se traduire par des choix drastiques dans tous les secteurs de la politique culturelle. Dans cette perspective, il suivra avec attention l'évolution des données relatives à la soutenabilité de la politique culturelle. Ses visites effectuées en DRAC, au cours de l'année 2007, indiquent clairement qu'il s'agit d'un enjeu déterminant. La revue générale des politiques publiques (RGPP) devrait, dans cette même perspective de réduction des besoins de financement, examiner la création de trois grands équipements culturels : le grand auditorium philarmonique de Paris, le palais de Tokyo et le projet de l'Ile Seguin.

a ensuite indiqué que les taxes qui alimentaient le soutien à l'audiovisuel et au cinéma pourraient être affectées directement au centre national de la cinématographie (CNC). A ce jour, elles alimentent le compte d'affectation spéciale (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Ce système présente de réels inconvénients. Les crédits alloués au cinéma, et ceux destinés à la télévision sont gérés de manière étanche alors que la distinction des supports n'a plus de sens à l'heure de la numérisation, et empêche les régulations entre les sections du CAS. Sur le plan comptable, le CNC ne peut pas retracer ses créances dans son bilan. En outre, la comptabilisation des recettes affectées au CAS se fait sur la base des encaissements et non des droits constatés, ce qui contribue à déséquilibrer la structure financière du CNC.

Il a constaté que l'affectation directe des taxes au CNC présenterait de nombreux avantages : la fusion des programmes 711 et 712 du CAS dans le budget opérationnel du CNC permettrait de passer d'une logique verticale, par support de diffusion, à une logique horizontale, fondée sur les étapes de la création (écriture, production, distribution). Les actifs et passifs du CNC seraient présentés selon une comptabilité d'engagement et non de caisse. Enfin, les financements budgétaires alloués au CNC pourraient diminuer à due concurrence des produits financiers supplémentaires issus d'une trésorerie accrue.

Il a précisé que cette réforme était déjà amorcée, le CNC recouvrant directement la taxe sur les entrées en salle depuis le 1er janvier 2007. A compter du 1er janvier 2009, il est prévu de lui confier le recouvrement de la taxe sur les services de télévision. Deux difficultés doivent être résolues pour mener à bien la réforme. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) devrait être rattaché à une autre mission ou à un autre CAS, afin que ne subsiste pas à l'issue de la réforme un CAS mono-programme. Il convient de doter le CNC d'un conseil d'administration. Il a précisé que l'affectation directe des taxes du CAS au CNC pourrait faire l'objet d'une mesure en loi de finances rectificative pour 2007, mesure qu'il soutiendrait, dans l'attente de la réforme de la gouvernance du CNC, qui pourrait être présentée au Parlement en 2008.

Un large débat s'est ensuite instauré.