Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2008 reposait sur la règle, dite du « zéro volume », soit une stabilisation des dépenses de l'Etat en volume. Il a souligné que le périmètre des dépenses prises en compte était, pour la première fois, élargi aux prélèvements sur les recettes de l'Etat, ainsi qu'aux affectations de recettes à des opérateurs de l'Etat. Il a indiqué que, selon ce nouveau périmètre, le projet de loi de finances prévoyait que les recettes et les dépenses de l'Etat seraient, en 2008, de respectivement 300,2 milliards d'euros et 341,4 milliards d'euros, ce qui correspondait à un déficit de 41,2 milliards d'euros, et, après prise en compte du solde des comptes spéciaux de 41,7 milliards d'euros. Il a souligné que ce déficit était en diminution de 300 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, mais en augmentation de 3,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions révisées pour 2007. Il a précisé que, le déficit budgétaire ayant été de 35,7 milliards d'euros en 2006, le déficit budgétaire serait même en 2008 en augmentation par rapport à 2006.

Il a indiqué que si, par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, les dépenses du périmètre élargi devaient augmenter de 5,5 milliards d'euros à périmètre constant, elles devaient augmenter de 6,4 milliards d'euros à périmètre courant. Du côté des recettes, les 15 milliards d'euros d'augmentation spontanée des recettes fiscales seraient pour l'essentiel absorbés par les importants allégements fiscaux, dont 7,5 milliards d'euros correspondant à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA ». Après la prise en compte d'une augmentation de 1,1 milliard d'euros des recettes non fiscales, les recettes totales augmenteraient de 7,5 milliards d'euros. Au total, le solde du budget général s'améliorerait donc de seulement 1,1 milliard d'euros, et le solde général du budget de l'Etat (y compris les comptes spéciaux) s'améliorerait de seulement 0,3 milliard d'euros.

Il a considéré que l'exécution 2007 était soumise à d'importantes incertitudes, les recettes de TVA étant actuellement inférieures à ce que semblait impliquer la prévision de la loi de finances initiale, et la crise des « subprimes » pouvant réduire significativement les recettes d'impôt sur les sociétés, d'autant plus que, suite à la réforme du régime des acomptes réalisée en 2006, ces recettes sont désormais fortement liées aux fluctuations conjoncturelles.

s'est interrogé sur la fiabilité des prévisions de recettes.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que la prévision des recettes fiscales était techniquement difficile, particulièrement en ce qui concernait l'impôt sur les sociétés, et que les aléas conjoncturels rendaient ces incertitudes d'autant plus importantes en 2007 et en 2008.

Pour 2008, comme pour chaque année ou presque, la prévision de croissance du PIB du gouvernement présentait un léger « biais » optimiste, puisqu'elle était supérieure d'environ 0,25 point au consensus des conjoncturistes, ce qui correspondait à l'écart observé en moyenne depuis 1999 entre la prévision du gouvernement et celle du consensus des conjoncturistes. Il a jugé cet écart inévitable, considérant que la prévision de croissance du gouvernement constituait un « signal » donné par le gouvernement aux acteurs économiques. Alors que le consensus des conjoncturistes prévoyait une croissance de 2 % en 2008, le gouvernement retenait une hypothèse de 2,25 %, avec un intervalle compris entre 2 % et 2,5 %. Il a précisé que cet écart provenait essentiellement du fait que le gouvernement prévoyait que les exportations redeviendraient dynamiques, alors que le consensus des conjoncturistes tablait sur un maintien du faible dynamisme de ces dernières années. Il a rappelé que, selon les estimations usuelles, un écart de 10 dollars du prix du baril de Brent, ou de 1 point de la croissance de l'économie des Etats-Unis, aurait un impact à court terme sur le PIB de la France et de la zone euro de 0,5 point environ. L'impact d'un écart de 10 % du taux de change de l'euro ou d'une hausse des taux d'intérêt (courts et longs) de 100 points de base serait, lui, légèrement inférieur à 1 point de PIB. Si l'on pouvait parler de « crise bancaire » aux Etats-Unis, il n'était pas certain que les conditions financières se dégradent en Europe, de sorte que la quasi-totalité des conjoncturistes prévoyaient que la crise des « subprimes » réduirait faiblement la croissance du PIB de la France et de la zone euro. Il n'a cependant pas exclu que, en raison de cette crise, la croissance du PIB soit en 2008 inférieure de 0,5 point aux prévisions des conjoncturistes.

Par rapport à 2007, le projet de loi de finances prévoyait pour 2008 des mesures tendant globalement à réduire les recettes de l'Etat de 8,4 milliards d'euros. La loi TEPA « coûterait » en 2008 à l'Etat 7,5 milliards d'euros par rapport à 2007, dont 3,9 milliards d'euros sous la forme de transferts aux administrations de sécurité sociale de recettes de cotisation sur les bénéfices (CSB), de TVA brute sur les boissons alcoolisées et de taxe sur les véhicules de sociétés, afin de compenser les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le doublement, pour la première année, du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt, coûterait, quant à lui, 220 millions d'euros. Le coût de la loi TEPA en « régime de croisière » serait de 14,7 milliards d'euros pour l'Etat, et de 14 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale.

a proposé un indicateur de performance pour la prévision des recettes de l'Etat, dont l'utilité avait été souligné par M. Bernard Angels lors de sa présentation de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il a indiqué que, selon cet indicateur, depuis 2001, les prévisions du gouvernement auraient toujours été de bonne qualité, avec une exception pour l'année 2002.

s'est demandé si le fait que les recettes de TVA nette semblaient être inférieures aux prévisions provenait d'une consommation moins forte que prévu, ou de remboursements plus importants que prévu. En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que c'était ce second phénomène qui prévalait.

a souligné qu'en 2008, la différence entre recettes brutes et recettes nettes serait accrue par l'augmentation des dégrèvements de taxe professionnelle.

a indiqué que le gouvernement prévoyait une croissance des dépenses de l'ensemble des administrations publiques, en volume, de 2 % en 2007, 1,4 % en 2008, et un peu plus de 1 % de 2009 à 2012. Il a considéré que, dans le cas de l'Etat, l'objectif de maîtrise de la dépense était d'autant plus ambitieux que l'augmentation de la charge de la dette « préemptait » une partie significative des marges de manoeuvre.

Il a souligné l'impact qu'aurait eu, pour le passé, l'application de la norme de dépense élargie « zéro volume » par rapport à une norme de dépense « zéro volume » appliquée strictement aux dépenses de l'Etat. Estimant que si le périmètre élargi avait été retenu sous la précédente législature, plus de 10 milliards d'euros supplémentaires auraient été économisés (soit 2 milliards d'euros par an). Il a cependant considéré que l'impact de cette nouvelle norme de dépense devait être nuancé dans le cas de l'année 2008. Il a indiqué que les dépenses de l'Etat, selon la norme du « zéro volume » appliquée au « périmètre étroit », devaient augmenter en 2008 de 1,9 % en valeur, soit nettement plus que l'inflation prévisionnelle, de 1,6 %. Il a ajouté que si l'Etat se contentait en 2008 d'appliquer la règle du « zéro volume » au seul « périmètre étroit », même sans réformer l'indexation des dotations aux collectivités territoriales, les dépenses du « périmètre élargi » augmenteraient en 2008 de seulement 1,5 %, contre 1,6 % selon le projet de loi de finances pour 2008. Il a indiqué que ce paradoxe s'expliquait par le fait que le gouvernement profitait du faible dynamisme, en 2008, du prélèvement au profit de l'Union européenne. Il a proposé d'élargir encore la norme de dépenses, en l'étendant aux dépenses fiscales.

a acquiescé et estimé que la LOLF devait donc être modifiée en ce sens.

a estimé que les sous-budgétisations s'élevaient, pour 2008, à au moins 1,3 milliard d'euros, sans prendre en compte la question du versement de la soulte à la caisse nationale d'assurance vieillesse liée à l'adossement du régime spécial de retraite de la RATP au régime général. Il a considéré que les principales sous-budgétisations concernaient la subvention d'équilibre à la caisse de retraite de la RATP, les frégates multimissions, les opérations extérieures, le contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE), les contributions de la France aux institutions internationales, l'absence de dotation du fonds national de garantie des calamités agricoles, les refus d'apurement communautaire, les primes d'épargne logement, le Fonds européen de développement (FED), l'Etablissement national des invalides de la marine, ou les vaccins contre la fièvre catarrhale ovine.

s'est interrogé sur la prise en compte, dans ces estimations, des contributions volontaires de la France aux institutions internationales. Il a considéré que la sous-budgétisation des crédits du FED était préférable à la situation antérieure où les crédits inscrits en loi de finances n'étaient alors que partiellement consommés.

a considéré que la sous-budgétisation relative aux opérations extérieures pourrait être inférieure à 305 millions d'euros.

a souligné que le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait procédé à des « rebasages » significatifs, en particulier dans le cas de l'aide médicale d'Etat, de l'allocation parent isolé et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il a indiqué que, selon le projet de loi de finances, le plafond des autorisations d'emplois s'établirait en 2008 à 2.206.737 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 2.270.840 en 2007. En incluant les budgets annexes, le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat serait de 2.219.035 ETPT, contre 2.283.159 ETPT en 2007. L'exercice 2008 permettrait ainsi d'annuler complètement les créations d'effectifs réalisées sous la précédente législature et de diminuer le nombre d'agents de l'Etat en dessous du niveau de l'année 1998. Il a précisé que la diminution nette du plafond d'emplois de 2008 par rapport à 2007 se décomposait ainsi : 17.977 ETPT correspondant au non-remplacement en moyenne d'un départ à la retraite sur trois, 10.440 ETPT correspondant à un ajustement technique des plafonds d'autorisations d'emplois de 2007, et 35.708 ETPT liés à des mesures d'ordre et, pour l'essentiel, au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales.

a jugé cette diminution des effectifs peu significative.

a souligné que la baisse de 1 % des effectifs de l'Etat prévue pour 2008 ne permettrait pas une diminution de sa masse salariale, les économies réalisées étant plus que compensées par l'augmentation des pensions, à hauteur de 2 milliards d'euros. Il a déploré que, pour 2008, le solde global des emplois par rapport à 2007 soit, s'agissant des opérateurs de l'Etat, de + 2.547 ETPT, ce qui ne correspondait pas vraiment à une logique de « non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux », ou même sur trois. Il a par ailleurs indiqué que la charge nette de la dette passerait de 39,2 milliards d'euros en 2007 à 40,8 milliards d'euros en 2008, soit une progression de 1,6 milliard d'euros. Il a ajouté qu'en termes relatifs, la France, qui avait bénéficié de conditions de financement presque aussi favorables que l'Allemagne jusqu'en août 2006, décrochait nettement, ce qui traduisait la dégradation de la perception par les investisseurs internationaux de la situation budgétaire française, notamment par rapport à celle de l'Allemagne.

a estimé, pour sa part, que les réformes prévues ne permettraient pas le retour à l'équilibre du solde public en 2012.

a rappelé que l'objectif, pour 2012, du gouvernement était de ramener la dette publique à moins de 60 % du PIB, et le solde public à l'équilibre. Il a précisé qu'avec une croissance du PIB de 2,5 % en moyenne, hypothèse retenue par le gouvernement, et qualifiée de « scénario central », l'équilibre serait atteint en 2012, alors qu'avec une croissance du PIB de 3 % en moyenne, l'équilibre serait atteint dès 2010.

Il a considéré que, par rapport à la tendance spontanée des dépenses, les économies à réaliser d'ici à 2012 étaient de l'ordre de 85 milliards d'euros. Il en a déduit que, si l'on considérait que les économies permises d'ici à 2012 par le passage à la norme « zéro volume élargie » étaient de l'ordre de 25 milliards d'euros, il restait environ 60 milliards d'euros d'économies à trouver d'ici à 2012.

Un large débat s'est ensuite engagé.

a souligné que les analyses du rapporteur général justifiaient pleinement les attentes relatives à la revue générale des politiques publiques et à celle des prélèvements obligatoires. Il s'est interrogé sur l'opportunité budgétaire du doublement du taux de réduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement d'un emprunt immobilier.

s'est demandé si l'atonie actuelle des recettes de TVA, soulignée par M. Jean Arthuis, président, n'était pas due à une fraude croissante en matière d'échanges intracommunautaires.

Saluant l'exercice de pédagogie du rapporteur général, M. Alain Lambert a souligné la forte rigidité des dépenses. Il a montré l'impact des mesures de recettes sur la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics en 2012. Il s'est inquiété de la forte montée de la charge de la dette, et de l'écart grandissant entre les conditions de financement de la France et de l'Allemagne, considérant que les marchés financiers tiraient les conséquences des efforts de réforme allemands en les comparant avec la situation budgétaire française.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les hypothèses de redressement des finances publiques qu'il avait présentées à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2007, en fixant un objectif raisonnable de déficit budgétaire ramené à 1 % du PIB à l'horizon 2011. Il a expliqué que ce scénario nécessitait 40 milliards d'euros d'économies, à condition que les conditions de l'exercice ne soient pas rendues plus difficiles par des mesures d'allègement de la fiscalité. Dès lors que l'objectif de solde du gouvernement à l'horizon 2012 était plus ambitieux, puisqu'il prévoyait un retour à l'équilibre, et que l'adoption du « paquet fiscal » avait nécessité des marges de manoeuvre supplémentaires, les économies nécessaires s'établissaient à 60 milliards d'euros.

a rappelé l'ambition de la revue générale des politiques publiques, dont les risques politiques sont néanmoins significatifs, indiquant que l'accomplissement de celle-ci pourrait se traduire par l'adoption d'une « loi de dégagement des cadres ». Il a ajouté que la loi de finances pour 2008 marquait un véritable exercice de rigueur en matière de dépense « tout en restant loin du compte ».

a observé que la contrainte issue de la norme plus stricte de progression de la dépense engendrait une adaptation des comportements, qui conduisait certains ministères à privilégier la dépense fiscale. Evoquant le rôle souhaité par le Président de la République pour la Cour des comptes, qui aurait vocation à procéder à des « audits », il a jugé nécessaire, au-delà de la nécessaire coopération avec la Cour des comptes dans le cadre des articles 58-1° et 58-2° de la LOLF, que le Parlement ne s'en remette pas seulement à cette expertise, et « mette sous tension » l'appareil d'Etat.

a souligné la nécessité de ne pas avoir un « Parlement immobile ». Il ne lui paraît ainsi plus possible de se contenter des évaluations fiscales du gouvernement dont certaines paraissent contestables. En ce concerne les positions de principe de la Cour des comptes, il a jugé que certaines préconisations de celle-ci s'apparentent aux remontrances de l'Ancien Régime, et qu'il ne lui paraissait pas souhaitable qu'un corps administratif non élu, dont le rôle était de certifier les comptes, fasse des injonctions au pouvoir législatif.

a exprimé son inquiétude en ce qui concernait les sous-budgétisations constatées par le rapporteur général sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

a considéré que la soulte à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'adossement du régime spécial de la RATP au régime général constituait une dette certaine pour l'Etat. Il s'est demandé si le passage à une norme de stabilité en valeur des dépenses de l'Etat était susceptible de ramener l'équilibre budgétaire en 2012.

s'est inquiété des perspectives de croissance pour 2008, notamment au regard de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar. Il a regretté la dérive des dépenses publiques et invité à un « changement d'état d'esprit ».

a fait remarquer que le projet de loi de finances pour 2008 n'était pas un budget de rupture, mais un budget « d'aggravation » de la situation du pays et de celle des Français.

a évoqué l'impact sur les recettes, et donc sur le solde, d'un retournement de conjoncture. Il a souligné l'importance en 2008 des émissions de dette à court terme, qui n'apparaissaient donc pas dans le plafond de variation de la dette à moyen et long terme.

a rendu hommage au travail du rapporteur général et à son « honnêteté intellectuelle ». Il a rappelé l'importance pour le Sénat d'imprimer sa marque sur le vote du budget, afin de garantir son soutien au moment du vote du projet de loi de finances.

a souligné que toutes les conséquences n'avaient pas été tirées du transfert de nombreuses compétences aux collectivités territoriales. En ce qui concernait la soulte à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse au titre de l'adossement du régime spécial de la RATP au régime général, il a exprimé sa crainte que celle-ci ne soit pas versée en 2008.

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que de nombreuses sous-budgétisations étaient récurrentes, en particulier s'agissant de la subvention d'équilibre à la caisse de retraite de la RATP. En ce qui concernait l'évaluation de la dépense fiscale, il a souligné les limites des méthodes utilisées par l'administration fiscale citant l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ou le coût du « bouclier fiscal ». Il a donc souhaité que le Sénat puisse se doter de moyens économétriques propres afin de vérifier la pertinence des évaluations du gouvernement. Il a indiqué que son rapport écrit détaillerait l'impact sur le retour à l'équilibre budgétaire du passage à une stabilité des dépenses en valeur. Il a précisé que le plafond de variation de la dette ferait l'objet d'un examen spécifique au moment de l'examen en séance de l'article d'équilibre.

Il a souligné, par ailleurs, les enjeux de la revue générale des politiques publiques à laquelle il était associé, s'interrogeant sur la possibilité pour la commission d'approfondir ces travaux et d'accompagner les réformes nécessaires. Il s'est montré partisan d'une modification de la LOLF permettant au Parlement de voter sur un plafond d'emplois incluant les opérateurs de l'Etat, précisant la notion d'investissement et incluant la dépense fiscale dans la norme de dépense.

S'agissant des sous-budgétisations, il s'est demandé si la commission ne pourrait pas prendre des initiatives au cours de l'examen du projet de loi de finances afin de corriger cette situation, sans pour autant dégrader le solde budgétaire.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte au rapporteur général de sa communication.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné la forte dégradation des comptes de la sécurité sociale en 2007, nécessitant le déclenchement de la procédure d'alerte au mois de mai 2007. Il a relevé que le solde du régime général se dégraderait ainsi de 3 milliards d'euros par rapport à 2006, pour atteindre - 11,7 milliards d'euros en 2007, se rapprochant ainsi des niveaux de déficit les plus élevés atteints en 2004 (- 11,9 milliards d'euros) et 2005 (- 11,6 milliards d'euros). Il a ajouté que le déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement s'élèverait à - 14 milliards d'euros en 2007, soit un niveau proche de celui enregistré en 2005 (- 14,2 milliards d'euros).

Il a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 devait se traduire par une réduction globale du déficit du régime général d'environ 4 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses d'assurance maladie en 2008. Il a ensuite souligné l'évolution contrastée du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA). Le FSV devrait ainsi être excédentaire en 2008, malgré la persistance de déficits cumulés importants, tandis que le FFIPSA continuerait de connaître une dégradation très nette, avec un déficit annuel de 2,7 milliards d'euros en 2008. Il a néanmoins précisé que, dans le cadre du projet loi de finances rectificative pour 2007, l'Etat s'était engagé à reprendre le reliquat de la dette alors contractée vis-à-vis du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), soit 619 millions d'euros.

a ensuite noté une modification de la structure du déficit du régime général pour l'année 2008, avec le retour à un léger excédent pour deux des quatre branches de l'assurance maladie : la branche famille et la branche accidents du travail-maladies professionnelles. S'agissant de la branche maladie, il a indiqué que, compte tenu des mesures de redressement du présent projet de loi de financement, sa situation devrait s'améliorer, tout en conservant un déficit très élevé, évalué à 4,1 milliards d'euros. Il a précisé que la branche vieillesse devrait encore connaître une dégradation, en dépit de nouvelles recettes liées à la modification du traitement des préretraites.

a relevé une tendance très nette à la hausse des charges financières du régime général, après deux années (2005 et 2006) de charges plus maîtrisées pour l'assurance maladie grâce aux transferts de déficit opérés vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Il a indiqué qu'en 2007 les charges financières doubleraient par rapport à l'année 2006 pour dépasser un milliard d'euros en 2008. Il a précisé que le plafond d'avances de trésorerie du régime général serait fixé, pour 2008, à 36 milliards d'euros, soit le plafond le plus élevé jamais atteint depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale.

S'agissant des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a souligné que le présent projet de loi de financement procédait à une certaine clarification de celles-ci. A cet égard, au début du mois d'octobre 2007, l'Etat avait remboursé 5,1 milliards d'euros à la sécurité sociale, soit le montant des créances accumulées par le régime général au 31 décembre 2006. Il a précisé que, pour ce faire, la Caisse de la dette publique (CDP) avait acheté des billets de trésorerie émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et annulé sa créance le 5 octobre 2007. Il a qualifié cette opération de « commodité budgétaire » et a souhaité qu'elle fasse l'objet, comme la LOLF le prescrivait au demeurant, d'un traitement approprié dans le tableau de financement de la loi de finances rectificative pour 2007. Il a, par ailleurs, relevé que des efforts avaient été menés en projet de loi de finances pour 2008 pour améliorer la budgétisation initiale de certaines dépenses.

a cependant souligné la fiscalisation croissante et toujours plus complexe de la sphère sociale, signalant le transfert et l'instauration de taxes nouvelles et la majoration de taxes existantes.

a ensuite noté que les projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement, fondées sur des hypothèses économiques assez optimistes, ne laissaient pas entrevoir de résorption rapide des déficits. Dans le scénario bas, le régime général accumulerait un déficit de 41,6 milliards d'euros sur la période 2008-2012, contre un déficit cumulé 27,6 milliards d'euros dans le scénario haut.

Il a jugé que, compte tenu des difficultés constatées et de la capacité de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à amortir la dette, un nouveau transfert de déficit vers la CADES n'était pas exclu, mais que cela supposerait d'accroître ses ressources afin de ne pas allonger la durée d'amortissement.

Après avoir replacé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 dans le cadre des réflexions en cours sur le mode de financement de la protection sociale et des réformes annoncées des régimes de retraite, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, en a présenté les mesures principales.

S'agissant des mesures relatives aux recettes, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a détaillé les mesures prévoyant l'alourdissement des contributions applicables en cas de préretraite ou de mise à la retraite ; les aménagements de la fiscalité applicable au secteur du médicament ; la révision, par l'Assemblée nationale, du mode de calcul des allègements généraux de charges sociales défini dans le cadre de la loi du 21 août 2007 relative au travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) ; enfin, l'instauration de contributions patronale et salariale sur les stock-options.

Estimant que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour 2008 était plus réaliste que celui retenu en 2007, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les principales mesures relatives à l'assurance maladie : l'instauration de franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ; l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux ; les mesures relatives à la démographie médicale ; le passage, dès 2008, à la tarification à l'activité à 100 % des établissements de santé du secteur public ; enfin, la réforme de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

a enfin exposé les réformes proposées en matière de lutte contre la fraude, de renforcement des contrôles des arrêts de travail et de certaines dépenses d'assurance maladie, et de renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

Un large débat s'est ensuite instauré.

a souligné le caractère préoccupant de la situation des comptes de la sécurité sociale, rappelant que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie avait autorisé, par avance, le transfert à la CADES des déficits prévisionnels de la branche maladie au titre des exercices 2005 et 2006.

s'est interrogé sur l'impact des mesures en faveur des médicaments génériques, et, de façon plus générale, sur les causes de la dégradation des comptes de la sécurité sociale constatée depuis de nombreuses années.

Après avoir indiqué qu'il menait actuellement une mission de contrôle sur la taxation des entreprises du médicament, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a précisé que, selon certaines études, le prix des médicaments génériques était plus élevé en France que dans d'autres pays. Il a indiqué que la France se caractérisait par une forte consommation de médicaments, sans que cela ne se traduise nécessairement par une amélioration de la qualité des soins et de l'état de santé de la population.

S'agissant des dépenses à l'hôpital, il a rappelé que, si la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé était une avancée, des progrès devaient encore être accomplis, insistant notamment sur la réforme du mode de gouvernance des établissements de santé, ainsi que sur la mise en oeuvre effective du dossier médical personnel (DMP). A cet égard, il a indiqué attendre les conclusions de la mission commune d'audit menée par les inspections générales des finances et des affaires sociales, ainsi que par le Conseil général des technologies de l'information.

s'est interrogé sur les causes des fluctuations du nombre des arrêts de travail et les mesures envisagées en la matière dans le présent projet de loi, ainsi que sur l'existence éventuelle d'une étude d'impact de la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé.

Après avoir rappelé que les dépenses relatives aux indemnités journalières devaient croître de 3,2 % en 2007, alors qu'elles avaient enregistré une baisse de 0,6 % en 2006, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 proposait d'expérimenter une nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail, prévoyant, qu'en cas d'arrêt de travail déclaré injustifié, le service de contrôle pouvait, sous certaines conditions, demander à la caisse d'assurance maladie de suspendre le versement des indemnités journalières, sans contrôle supplémentaire. Concernant la réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé, il a indiqué ne pas disposer d'étude précise sur les résultats de sa mise en place.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Alain Lambert, Adrien Gouteyron et Michel Mercier, elle a adopté un amendement à l'article 9 E (instauration de contributions patronale et salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites), tendant à supprimer la contribution salariale instituée par cet article.

A l'article 9 (diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques), elle a adopté un amendement visant à maintenir le bénéfice de l'abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques, au titre des dépenses de recherche effectuées au cours de l'année 2007.

Après l'intervention de MM. Jean Arthuis, président, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Alain Lambert et Gérard Longuet, la commission a adopté un amendement à l'article 35 (création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux), visant à moduler le montant du plafond annuel des franchises selon un barème progressif en fonction des revenus de l'assuré et a donné mandat au rapporteur pour avis d'en parfaire, le cas échéant, la rédaction.

Elle a ensuite adopté un amendement à l'article 36 relatif au dossier médical personnel (DMP), afin de supprimer le droit de masquage et de « masquage du masquage » instauré au profit du patient.

Puis elle a adopté un amendement à l'article 40 (Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés), tendant à supprimer la prise en charge, par ce fonds, de trois missions spécialisées : la mission tarification à l'activité (MT2A), la mission d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH) et la mission d'appui à l'investissement hospitalier (MAINH).

s'est demandé quel était le niveau optimal des crédits de la mission « Culture ». Il a rappelé que les crédits étaient pratiquement stables depuis 2006, représentant 1 % des crédits de paiement du budget général de l'Etat, soit 2,771 milliards d'euros. Il a constaté que la majeure partie des crédits de la mission, soit 48,89 %, étaient alloués au programme 175 « Patrimoines », 30,87 % des crédits bénéficiant au programme 131 « Création » et 20,24 % au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation ».

Il a noté la suppression de l'affectation de 70 millions d'euros du produit des droits de mutation à titre onéreux au Centre des monuments nationaux (CMN), qui était souhaitée en raison des circonvolutions administratives et financières mises en place entre le CMN et la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA). Il a constaté que, hors cette mesure de périmètre, le budget de la mission « Culture » progressait de 0,5 %, ce qui n'était pas négligeable en période de forte contrainte budgétaire.

Il a précisé que les effectifs prévus par le plafond ministériel d'emploi, soit 11.256 ETPT (équivalents temps plein travaillé) diminuaient de 286 unités par rapport à 2007. Il a relevé que les dépenses de personnel représentaient 21 % des crédits de paiement de la mission, mais que cette proportion ne prenait pas en compte les 14.370 ETPT des opérateurs culturels. Il a constaté qu'en deux ans, les effectifs du ministère avaient diminué de 374 ETPT, ceux des opérateurs progressant de 565 unités.

s'est demandé comment le ministère de la culture et de la communication pouvait assurer la tutelle de 78 établissements publics, qui captaient 40 % des crédits du ministère et contribuaient à l'essentiel de la politique culturelle française.

Il s'est interrogé également sur l'évolution des besoins de financement dans le domaine du patrimoine, eu égard à la longueur et à la complexité des chantiers concernés. Il a indiqué que le débat consistant, pour les professionnels du secteur à exiger, année après année, une augmentation d'une centaine de millions d'euros de la dotation allouée au patrimoine monumental perdurait. Il a rappelé que l'annulation de crédits de paiement non consommés, sans annulation concomitante d'autorisations d'engagement, avait conduit le ministère de la culture à une situation proche de la rupture de paiement. Cette situation s'est améliorée grâce à deux mesures exceptionnelles : l'allocation de 100 millions d'euros à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) au titre des recettes de privatisation des autoroutes et l'allocation de 140 millions d'euros au CMN, sur deux années, au titre d'une recette fiscale affectée.

a ajouté que pour avoir une meilleure visibilité des besoins réels de financement du patrimoine monumental, la commission avait prévu, l'année dernière, la transmission d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français, établi sur la base de critères définis au plan national par la DAPA. Ce rapport n'a pas encore été transmis au Parlement à l'expiration du délai prévu.

Il a ensuite examiné la soutenabilité de la politique culturelle. Il a noté que le programme 175 était le plus « contraint ». En effet, en 2008, les crédits de paiement demandés serviront pour 12,6 % à couvrir des autorisations d'engagement antérieures à 2008. En 2009, cette proportion passera à 41,65 %.

Il a constaté que pour l'ensemble de la mission, les crédits de paiement ouverts sur des autorisations d'engagement demandées avant 2008 représentaient 6,5 % du total alloué en 2008. En 2009, ils s'élèveront à 20,84 % des crédits de paiement de l'année, si le budget de la mission n'augmente pas, ce qui semble plausible dans le contexte budgétaire actuel. Il a observé que cette situation ne s'améliorerait guère en 2010, puisque 18,44 % des crédits de paiement ouverts serviraient à couvrir des engagements non couverts au 31 décembre 2008.

a relevé que cette contrainte budgétaire pesait dès à présent sur les programmes de la mission « Culture ». Il a indiqué que les engagements nouveaux devaient être strictement encadrés, dans le domaine des monuments historiques, mais aussi dans le domaine de la réalisation d'équipements culturels nouveaux. Il a noté que la justification au premier euro du programme « Création » précisait que les crédits de paiement devraient aller en priorité au règlement des factures liées aux fonds structurels européens afin que leur remboursement ne soit pas demandé par la Commission européenne.

Il a estimé que les contraintes budgétaires devaient se traduire par des choix drastiques dans tous les secteurs de la politique culturelle. Dans cette perspective, il suivra avec attention l'évolution des données relatives à la soutenabilité de la politique culturelle. Ses visites effectuées en DRAC, au cours de l'année 2007, indiquent clairement qu'il s'agit d'un enjeu déterminant. La revue générale des politiques publiques (RGPP) devrait, dans cette même perspective de réduction des besoins de financement, examiner la création de trois grands équipements culturels : le grand auditorium philarmonique de Paris, le palais de Tokyo et le projet de l'Ile Seguin.

a ensuite indiqué que les taxes qui alimentaient le soutien à l'audiovisuel et au cinéma pourraient être affectées directement au centre national de la cinématographie (CNC). A ce jour, elles alimentent le compte d'affectation spéciale (CAS) « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Ce système présente de réels inconvénients. Les crédits alloués au cinéma, et ceux destinés à la télévision sont gérés de manière étanche alors que la distinction des supports n'a plus de sens à l'heure de la numérisation, et empêche les régulations entre les sections du CAS. Sur le plan comptable, le CNC ne peut pas retracer ses créances dans son bilan. En outre, la comptabilisation des recettes affectées au CAS se fait sur la base des encaissements et non des droits constatés, ce qui contribue à déséquilibrer la structure financière du CNC.

Il a constaté que l'affectation directe des taxes au CNC présenterait de nombreux avantages : la fusion des programmes 711 et 712 du CAS dans le budget opérationnel du CNC permettrait de passer d'une logique verticale, par support de diffusion, à une logique horizontale, fondée sur les étapes de la création (écriture, production, distribution). Les actifs et passifs du CNC seraient présentés selon une comptabilité d'engagement et non de caisse. Enfin, les financements budgétaires alloués au CNC pourraient diminuer à due concurrence des produits financiers supplémentaires issus d'une trésorerie accrue.

Il a précisé que cette réforme était déjà amorcée, le CNC recouvrant directement la taxe sur les entrées en salle depuis le 1er janvier 2007. A compter du 1er janvier 2009, il est prévu de lui confier le recouvrement de la taxe sur les services de télévision. Deux difficultés doivent être résolues pour mener à bien la réforme. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) devrait être rattaché à une autre mission ou à un autre CAS, afin que ne subsiste pas à l'issue de la réforme un CAS mono-programme. Il convient de doter le CNC d'un conseil d'administration. Il a précisé que l'affectation directe des taxes du CAS au CNC pourrait faire l'objet d'une mesure en loi de finances rectificative pour 2007, mesure qu'il soutiendrait, dans l'attente de la réforme de la gouvernance du CNC, qui pourrait être présentée au Parlement en 2008.

Un large débat s'est ensuite instauré.

évoquant les travaux menés en ce domaine par le rapporteur spécial, a souhaité obtenir des précisions sur la situation de l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP). Il a souligné que les entrepreneurs de travaux, comme les collectivités territoriales, se plaignaient des délais d'attente précédents les chantiers de fouille réalisés par l'INRAP. Il s'est demandé comment remédier à cette situation.

a indiqué que la subvention d'équilibre de l'INRAP était prorogée pour 2008, à hauteur de 9,07 millions d'euros. Il a rappelé qu'il avait pressenti la nécessité de garantir par des crédits budgétaires l'équilibre des finances de l'établissement public, comme en témoignait l'amendement qu'il avait déposé, sur ce thème, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Il a constaté l'amélioration du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, dont le produit est passé, entre 2005 et 2006, de 32 millions d'euros à 66,6 millions d'euros. Il a estimé que l'encadrement des recrutements devait être compatible avec un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques acceptable par les entrepreneurs et les collectivités territoriales concernées.

Il a souhaité que les services territoriaux d'archéologie préventive se développent, ainsi que le nombre d'opérateurs privés agréés. Enfin, il a noté que l'INRAP devait encore rembourser le solde du prêt accordé par le Trésor, soit 15,5 millions d'euros. Il a espéré que le ministre de la culture et de la communication réunisse enfin, sous sa présidence, le Conseil national de la recherche archéologique, afin de définir une politique de programmation de la recherche archéologique et des prescriptions de fouilles archéologiques. Il a rappelé que si l'archéologie préventive était impopulaire pendant les travaux de fouilles, elle était appréciée lorsque les résultats des recherches étaient exposés.

a indiqué qu'il partageait les conclusions du rapporteur spécial sur l'INRAP. Il a estimé que les collectivités territoriales devaient prendre en compte, dans leur projet d'aménagement, le délai normal à l'accomplissement de travaux de fouilles archéologiques préventives.

a indiqué une qu'une nouvelle modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive lui semblait inappropriée.

a partagé également le point de vue du rapporteur spécial sur le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Il a observé que de réels progrès avaient été faits, grâce à la numérisation, pour recenser les recettes des salles de cinéma, et appliquer ainsi la taxe sur les spectacles. Il a souhaité que cette évolution serve d'exemple aux structures théâtrales.

a relevé de profondes similitudes entre la mission « Culture » et la mission « Défense » dont il est rapporteur spécial. Il a souligné les fortes contraintes budgétaires pesant sur ses deux missions, issues d'engagements financiers antérieurs à l'exercice en cours et gênant l'exécution future. Il a estimé que les tableaux relatifs au « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement », figurant dans les documents budgétaires annexés à la loi de finances pour 2008, devaient être explicités, notamment en termes de méthodologie.

Il a observé qu'en 2008, 18 % seulement des crédits de paiement couvraient des engagements sur les années antérieures non couverts par des paiements au 31 décembre 2006, ce qui conduisait à reporter près de 80 % de cette charge sur les années postérieures à 2008. Il a indiqué que le programme « Patrimoines » serait ainsi à terme soumis au même phénomène de « bosse de paiement » que la mission « Défense ».

s'est demandé s'il était possible dans de telles conditions de contracter des engagements nouveaux en 2008.

a constaté que depuis la mise en oeuvre de la LOLF, les « bleus » budgétaires ne contenaient plus d'échéanciers de paiement au regard des autorisations d'engagement ouvertes. Il a estimé indispensable de pallier cette carence afin d'apprécier la soutenabilité de la politique exposée. Par ailleurs il a rejoint les conclusions du rapporteur spécial, en se déclarant, lui aussi, très réservé sur la mise en oeuvre de la gratuité dans les musées.

a indiqué que, conformément au souhait exprimé pendant la campagne présidentielle, le gouvernement avait mis en place une expérimentation de gratuité dans 14 musées nationaux et monuments historiques dépendant des ministères de la culture et de la communication, de la défense et de l'enseignement. Le financement de l'expérimentation n'étant pas prévu dans le projet de loi de finances pour 2008, il a proposé d'adopter un amendement prévoyant la transmission d'un rapport du gouvernement au Parlement à l'issue de la période d'expérimentation, afin que les assemblées puissent se prononcer sur les orientations à retenir pour étendre, ou non, la gratuité. Le rapport précisera les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée, afin qu'il soit possible de déterminer si la gratuité permet réellement d'attirer un public nouveau.

a regretté qu'il ne soit pas possible d'agir plus en amont de l'expérimentation et qu'il faille attendre son évaluation pour se prononcer.

a souligné les difficultés rencontrées par les communes rurales pour assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée par l'Etat, et notamment l'obligation qui leur incombe, depuis le 1er janvier 2006, de procéder à la dématérialisation des marchés publics concernant l'entretien des monuments historiques.

a indiqué qu'il attendait également la parution du décret permettant aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) d'assister les communes et prévoyant la possibilité pour les DRAC d'héberger les procédures de passation des marchés publics des petites communes.

a souhaité savoir si une projection du plan de charges de l'INRAP à moyen terme pouvait être mise en place afin de réduire les délais d'attente pour la réalisation des fouilles archéologiques. Il a estimé qu'il était complexe de mettre en place des services archéologiques dans les collectivités territoriales, les conditions de délivrance des agréments étant difficiles à réunir. Il s'est demandé si l'agrément des associations locales d'archéologie ne devrait pas être facilité.

a observé que la montée en puissance de l'INRAP avait été lente, et que les délais ne pourraient pas être réduits tant qu'une carte archéologique nationale ne serait pas établie, afin de délimiter au mieux les zones susceptibles de donner lieu à des fouilles archéologiques.

a remarqué qu'il serait intéressant de tirer les enseignements de l'instauration de la gratuité des musées au Royaume-Uni. Il s'est demandé si des mesures étaient prises pour favoriser le développement du mécénat.

a rappelé qu'une réforme du code général des impôts avait été prévue par la loi de finances pour 2007 afin d'ouvrir le dispositif relatif au mécénat aux monuments privés. Il a également indiqué qu'un amendement pourrait être envisagé afin de prévoir que les dons des mécènes soient déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

a observé que la situation des monuments privés s'était détériorée, et que les budgets opérationnels des DRAC étaient en diminution dans ce secteur. Les efforts budgétaires dans le domaine du patrimoine ont bénéficié, ces dernières années, aux monuments appartenant à l'Etat.

a rappelé qu'en 2008 un effort particulier serait réalisé en faveur des monuments appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés, correspondant, en fait, à un rattrapage de la réduction de crédits observée en 2007. Ce sont ainsi 20 millions d'euros supplémentaires qui seront alloués à ce secteur, soit un total de 123,1 millions d'euros. Il a indiqué qu'il interrogerait le ministre de la culture et de la communication sur le niveau des budgets des DRAC consacrés au patrimoine monumental n'appartenant pas à l'Etat.

Enfin, la commission a examiné le rapport spécial de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, sur la mission « Développement et régulation économiques ».

a tout d'abord noté que la mission « Développement et régulation économiques » avait perdu deux de ses quatre programmes : le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et le programme « Passifs financiers miniers », transféré vers la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Il a observé que tous les changements opérés visaient à s'aligner sur la nouvelle architecture ministérielle selon une logique « profondément administrative », éloignée de l'esprit d'objectifs et de performance de la LOLF. Il a ainsi cité l'exemple du tourisme, intégré au sein d'un programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » de plus en plus difficilement décryptable, du simple fait qu'il a intégré le champ de compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

S'agissant des crédits demandés pour le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné que le changement majeur était la disparition des 120 millions d'euros affectés à OSEO Garantie, filiale d'OSEO chargée de cautionner des prêts consentis aux PME. Après avoir indiqué que cette débudgétisation était due à la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), il a regretté la méthode employée par le gouvernement pour réaliser cette fusion, qui a fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Il a également émis le souhait que la disparition de l'AII ne soit pas le signe d'une réduction des ambitions françaises en termes d'innovation industrielle.

A propos du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), il a observé que la différence entre ses autorisations d'engagement (AE), soit 80 millions d'euros, et ses crédits de paiement (CP), soit 60 millions d'euros, devait être prise en charge par les profits financiers du Régime social des indépendants (RSI). Il a critiqué cette débudgétisation partielle, précisant qu'il veillerait à ce que le FISAC ne soit pas « asséché » financièrement. En outre, il a comparé le niveau des crédits du FISAC au produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), de 600 millions d'euros, initialement destinée au FISAC et désormais reversée au budget de l'Etat.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a exprimé son intention de rester attentif à la mise en oeuvre du plan sur les hôtels, cafés et restaurants (HCR) signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les professionnels. Il a souligné la nécessité de s'assurer que le coût fiscal de ce plan, important pour l'Etat, montre son efficacité, en particulier en termes d'emploi. A ce sujet, il a relevé que des accords relatifs à la durée du temps de travail et à la revalorisation des salaires avaient été conclus dans cette branche en 2007. Il a estimé qu'il s'agissait là d'avancées sociales notables, susceptibles de rendre plus attractif un secteur pouvant constituer un assez fort gisement d'emplois.

Evoquant ensuite les crédits du programme « Régulation économique », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a déclaré que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) avait quitté le périmètre dudit programme, qui ne regroupait plus « que » 314,5 millions d'euros de CP. Il a indiqué qu'il s'agissait, pour l'essentiel (82 %), de crédits de personnel. Ceux, très prépondérants, des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et ceux des autorités de régulation relevant de ce programme, à savoir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

a précisé que les autres crédits demandés correspondaient aux dépenses de fonctionnement de ces entités, ainsi qu'aux subventions à l'Institut national de la consommation (INC, 3,8 millions d'euros), seul opérateur du programme, aux associations nationales de consommateurs (7,4 millions d'euros) et au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) pour 1 million d'euros.

Il a ajouté que l'enjeu principal de ce programme serait la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens de la DGCCRF et l'évolution de la masse salariale de cette direction générale, notamment compte tenu de l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

A l'issue de cette présentation, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a recommandé l'adoption des crédits demandés pour la mission.

après avoir rappelé l'importance des sujets relevant de la mission « Développement et régulation économiques », s'est déclaré en accord avec les analyses développées par le rapporteur spécial.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial a évoqué les deux articles du projet de loi de finances rattachés à la mission.

Il a tout d'abord expliqué que l'article 42 définissait le taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI), concernant les CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional. Il a noté qu'il était proposé de fixer un taux de 1 %, comme l'an dernier et qu'en outre, il était précisé que les CCI ayant déjà procédé à une augmentation dans ce cadre ne pouvaient augmenter ce taux de nouveau.

A cet égard, il a proposé un amendement à la commission, permettant aux CCI ayant déjà augmenté le taux de le faire à nouveau, à condition que le cumul des augmentations ne dépasse pas le plafond de 1 %. Il a souligné qu'il s'agissait ainsi d'éviter un possible effet pervers du dispositif proposé : en effet, une CCI souhaitant procéder à une augmentation risquerait de la faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.

a ensuite indiqué que l'article 43 proposait des augmentations des taxes affectées à certains centres techniques industriels (CTI) de mécanique. Il a précisé qu'il s'agissait de centres qui, jusqu'en 2007, avaient un financement mixte (subvention et taxes affectées). Ce type de financement disparaissant en 2008, il était nécessaire de compenser la disparition de la subvention de l'Etat, soit 6,5 millions d'euros, par des augmentations des taxes affectées d'un même montant. Dès lors, il a proposé à la commission d'adopter cet article sans modification.

Après que la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » sans modification, elle a adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial à l'article 42 du projet de loi de finances ainsi que l'article 43, sans modification.