Intervention de Éric Doligé

S'agissant des crédits demandés pour le programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné que le changement majeur était la disparition des 120 millions d'euros affectés à OSEO Garantie, filiale d'OSEO chargée de cautionner des prêts consentis aux PME. Après avoir indiqué que cette débudgétisation était due à la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), il a regretté la méthode employée par le gouvernement pour réaliser cette fusion, qui a fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Il a également émis le souhait que la disparition de l'AII ne soit pas le signe d'une réduction des ambitions françaises en termes d'innovation industrielle.

A propos du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), il a observé que la différence entre ses autorisations d'engagement (AE), soit 80 millions d'euros, et ses crédits de paiement (CP), soit 60 millions d'euros, devait être prise en charge par les profits financiers du Régime social des indépendants (RSI). Il a critiqué cette débudgétisation partielle, précisant qu'il veillerait à ce que le FISAC ne soit pas « asséché » financièrement. En outre, il a comparé le niveau des crédits du FISAC au produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), de 600 millions d'euros, initialement destinée au FISAC et désormais reversée au budget de l'Etat.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a exprimé son intention de rester attentif à la mise en oeuvre du plan sur les hôtels, cafés et restaurants (HCR) signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les professionnels. Il a souligné la nécessité de s'assurer que le coût fiscal de ce plan, important pour l'Etat, montre son efficacité, en particulier en termes d'emploi. A ce sujet, il a relevé que des accords relatifs à la durée du temps de travail et à la revalorisation des salaires avaient été conclus dans cette branche en 2007. Il a estimé qu'il s'agissait là d'avancées sociales notables, susceptibles de rendre plus attractif un secteur pouvant constituer un assez fort gisement d'emplois.