Intervention de Éric Doligé

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial a évoqué les deux articles du projet de loi de finances rattachés à la mission.

Il a tout d'abord expliqué que l'article 42 définissait le taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI), concernant les CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional. Il a noté qu'il était proposé de fixer un taux de 1 %, comme l'an dernier et qu'en outre, il était précisé que les CCI ayant déjà procédé à une augmentation dans ce cadre ne pouvaient augmenter ce taux de nouveau.

A cet égard, il a proposé un amendement à la commission, permettant aux CCI ayant déjà augmenté le taux de le faire à nouveau, à condition que le cumul des augmentations ne dépasse pas le plafond de 1 %. Il a souligné qu'il s'agissait ainsi d'éviter un possible effet pervers du dispositif proposé : en effet, une CCI souhaitant procéder à une augmentation risquerait de la faire systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.