Intervention de mission « Régimes sociaux et de retraite »

Enfin, la commission a examiné le rapport spécial de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions ».

Après que M. Philippe Adnot, président, eut excusé M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » dont le montant, 5,12 milliards d'euros, est constitué pour l'essentiel par le versement de subventions d'équilibre du régime de retraite de la SNCF pour 2,9 milliards d'euros et à la Caisse de retraite de la RATP pour 390 millions d'euros. En raison de l'adoption de nouvelles normes comptables internationales, une réforme du financement des retraites de la RATP et de la SNCF avait conduit à la création de caisses autonomes respectivement en 2006 puis 2007. Il a souligné que l'Etat participait au financement des régimes de retraite au titre de la solidarité de la Nation à l'égard des régimes dont le déclin démographique justifie le versement d'une subvention d'équilibre, citant notamment, les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, et diverses subventions à des régimes en voie d'extinction tels celui des mineurs, de la SEITA, de l'Imprimerie nationale ou de l'ORTF.

Il a précisé que les observations faites l'étaient au nom de la commission et non à titre personnel.

S'agissant tout d'abord de la justification des crédits, il a fait remarquer que la subvention d'équilibre de la caisse de retraite de la RATP faisait l'objet d'une « sous-budgétisation » évaluée à près de 25 millions d'euros, corrélativement compensée par une « sur-budgétisation » récurrente de la subvention d'équilibre versée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour le même montant. Il a donc proposé un amendement tendant à affecter 25 millions d'euros issus du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » vers le programme « Régimes de retraite des transports terrestres » au profit de la caisse de retraite de la RATP. Par ailleurs, il a relevé que l'opération d'adossement au régime général de la caisse de la RATP, qui doit être réalisée en 2008, nécessiterait le versement d'une soulte par l'Etat d'un montant compris entre 500 et 700 millions d'euros à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Il a relevé que cette dépense nouvelle n'était pas budgétisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.

En second lieu, s'agissant de la mesure de la performance, il a indiqué qu'une bonne lisibilité de la justification des crédits devait conduire à distinguer en deux actions différentes la SNCF et la RATP qui regroupent à elles seules plus de 3,3 milliards d'euros, alors même que des régimes en voie d'extinction comme la SEITA et l'ORTF constituaient des actions à part entière, clairement identifiées. De plus, il s'est étonné que les indicateurs relatifs au coût de primo-liquidation des retraites de la SNCF présentent des cibles pour 2009 en baisse par rapport aux années précédentes. En revanche il s'est félicité, au nom de la commission, de l'introduction de nouvelles informations relatives à l'âge moyen de radiation des cadres et à la durée moyenne d'activité, notant plus particulièrement que l'âge des départs à la retraite était de 54,5 ans à la SNCF et de 53,7 ans à la RATP.

Il a ensuite présenté les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » dont le montant s'élève à 47,99 milliards d'euros, soit 17 % des dépenses de la loi de finances pour 2008, tout en soulignant que les frais de gestion des pensions, soit 68,1 millions d'euros, étaient inscrits au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».