a indiqué que la mission « Pilotage de l'économie française » constituait l'une des innovations du projet de loi de finances pour 2008, résultant de la modification des périmètres ministériels. Il a précisé qu'elle comprenait deux programmes : le programme « Statistiques et études économiques », issu de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », aujourd'hui disparue, et un nouveau programme portant sur la « Politique économique et de l'emploi ».

Il a ensuite indiqué que les crédits de paiement de la mission s'élevaient à 844,1 millions d'euros et se répartissaient de manière relativement équilibrée entre le programme « Statistiques et études économiques », qui comptait 451,5 millions d'euros (soit 53,5 % des crédits de la mission), et le programme « Politique économique et de l'emploi », qui représentait une enveloppe budgétaire de 392,6 millions d'euros (soit 46,5 % des crédits de la mission).

Il a ajouté que, si le programme « Statistiques et études économiques » avait atteint un « régime de croisière » satisfaisant en termes de performances et d'évolution des emplois, le programme « Politique économique et de l'emploi » souffrait de lacunes certaines au regard de la mesure de sa performance.

a précisé que le programme « Statistiques et études économiques » faisait l'objet d'un contrat pluriannuel de performance, signé en 2007 et portant sur la période 2007-2009. Il a souligné que ce contrat jouait un rôle très utile en permettant d'accroître la visibilité à moyen terme, tout en préservant des marges de manoeuvre nécessaires.

Il a constaté que le programme ne connaissait qu'une légère progression de son enveloppe budgétaire : + 1,3 % en crédits de paiement, pour un montant total de 451,5 millions d'euros. Il a ajouté que, parmi ces crédits, les dépenses de personnel étaient prépondérantes, absorbant 83,7 % de l'enveloppe budgétaire. Il a toutefois précisé que le plafond d'emplois diminuait de 111 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour se fixer à 6.131 ETPT en 2008, et qu'une telle évolution était conforme à la logique du plan de réduction des effectifs fixé par le contrat pluriannuel de performance.

a tenu à souligner que, parmi les interrogations récurrentes suscitées par le programme, la question des éventuels « doublons » entre les études de conjoncture réalisées par l'INSEE et la Banque de France, continuait de se poser. Il s'est inquiété de savoir si les études menées par chacune de ces deux institutions apportaient des informations suffisamment différentes pour être justifiées.

Il a déploré que le programme « Statistiques et études économiques » pâtisse de l'absence d'une comptabilité analytique permettant l'analyse de ses coûts et un véritable contrôle de gestion. Il a estimé qu'il s'agissait là d'une piste d'amélioration qui devrait rapidement être empruntée pour maintenir le niveau de performance de ce programme.

a ensuite abordé le nouveau programme « Politique économique et de l'emploi », dont les crédits atteignaient 392,6 millions d'euros. Il a indiqué qu'il visait à décloisonner les politiques en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi. Il tend à un travail commun de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

S'il a encouragé cet objectif, il a, toutefois, considéré que seul le temps permettrait de juger de la réussite en la matière et qu'il ne fallait pas ignorer que les directions concernées se caractérisaient par des cultures administratives, a priori, relativement éloignées les unes des autres.

a souligné que, très hétérogène, ce programme devait encore être perfectionné pour remplir véritablement son rôle de « trait d'union » entre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et la politique de l'emploi. Il a ainsi évoqué les dépenses fiscales sans lien direct, mais cependant rattachées à ce programme (par exemple, des réductions de droits pour les donations) et ajouté que, incontestablement, il y avait lieu d'envisager un changement de leur rattachement.

Plus largement, il a considéré que l'hétérogénéité du programme et la multiplication des interactions entre les différents programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, rendaient extrêmement complexe l'analyse des coûts relatifs à la DGTPE, à la DLF et à la DGEFP.

Il a ajouté que la mesure de la performance du programme n'était pas satisfaisante et que les indicateurs proposés n'étaient pas suffisamment bien adaptés. Il a, en outre, relevé que le volet « emploi » de ce programme ne faisait l'objet d'aucune mesure de performance, ce qui traduisait une volonté politique n'ayant pas encore su trouver sa pleine application en loi de finances. Il a estimé que le programme « Politique économique et de l'emploi » ne semblait pas être allé au bout de sa logique et s'était, en définitive, arrêté « au milieu du gué ».

a précisé qu'il suivrait avec la plus grande attention, la nécessaire évolution du programme l'année prochaine, et qu'il espérait une plus grande homogénéité de ses actions dans le prochain projet de loi de finances.

Dans ces conditions, il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission.

s'est félicitée d'avoir réalisé, avec le rapporteur spécial, des auditions conjointes et a déclaré partager totalement son analyse sur les crédits de la mission.

Enfin, la commission a examiné le rapport spécial de MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte spécial « Pensions ».

Après que M. Philippe Adnot, président, eut excusé M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a tout d'abord présenté les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » dont le montant, 5,12 milliards d'euros, est constitué pour l'essentiel par le versement de subventions d'équilibre du régime de retraite de la SNCF pour 2,9 milliards d'euros et à la Caisse de retraite de la RATP pour 390 millions d'euros. En raison de l'adoption de nouvelles normes comptables internationales, une réforme du financement des retraites de la RATP et de la SNCF avait conduit à la création de caisses autonomes respectivement en 2006 puis 2007. Il a souligné que l'Etat participait au financement des régimes de retraite au titre de la solidarité de la Nation à l'égard des régimes dont le déclin démographique justifie le versement d'une subvention d'équilibre, citant notamment, les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, et diverses subventions à des régimes en voie d'extinction tels celui des mineurs, de la SEITA, de l'Imprimerie nationale ou de l'ORTF.

Il a précisé que les observations faites l'étaient au nom de la commission et non à titre personnel.

S'agissant tout d'abord de la justification des crédits, il a fait remarquer que la subvention d'équilibre de la caisse de retraite de la RATP faisait l'objet d'une « sous-budgétisation » évaluée à près de 25 millions d'euros, corrélativement compensée par une « sur-budgétisation » récurrente de la subvention d'équilibre versée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour le même montant. Il a donc proposé un amendement tendant à affecter 25 millions d'euros issus du programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » vers le programme « Régimes de retraite des transports terrestres » au profit de la caisse de retraite de la RATP. Par ailleurs, il a relevé que l'opération d'adossement au régime général de la caisse de la RATP, qui doit être réalisée en 2008, nécessiterait le versement d'une soulte par l'Etat d'un montant compris entre 500 et 700 millions d'euros à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Il a relevé que cette dépense nouvelle n'était pas budgétisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.

En second lieu, s'agissant de la mesure de la performance, il a indiqué qu'une bonne lisibilité de la justification des crédits devait conduire à distinguer en deux actions différentes la SNCF et la RATP qui regroupent à elles seules plus de 3,3 milliards d'euros, alors même que des régimes en voie d'extinction comme la SEITA et l'ORTF constituaient des actions à part entière, clairement identifiées. De plus, il s'est étonné que les indicateurs relatifs au coût de primo-liquidation des retraites de la SNCF présentent des cibles pour 2009 en baisse par rapport aux années précédentes. En revanche il s'est félicité, au nom de la commission, de l'introduction de nouvelles informations relatives à l'âge moyen de radiation des cadres et à la durée moyenne d'activité, notant plus particulièrement que l'âge des départs à la retraite était de 54,5 ans à la SNCF et de 53,7 ans à la RATP.

Il a ensuite présenté les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » dont le montant s'élève à 47,99 milliards d'euros, soit 17 % des dépenses de la loi de finances pour 2008, tout en soulignant que les frais de gestion des pensions, soit 68,1 millions d'euros, étaient inscrits au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

a indiqué que les principales dépenses du CAS « Pensions » portaient sur le paiement des pensions civiles et militaires de retraite (43,3 milliards d'euros), des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (1,75 milliard d'euros) et des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que des traitements versés au titre de la reconnaissance de la Nation (2,8 milliards d'euros). Il a rappelé que les recettes afférentes étaient principalement constituées de la subvention d'équilibre de l'Etat, calculée sur la base de taux de cotisation employeur de 55,71 % au titre des personnels civils et de 103,5 % au titre des personnels militaires. La contribution employeur de l'Etat constituant, désormais, la variable d'ajustement de l'équilibre des recettes et des dépenses, il a rappelé que la différence de taux se fondait sur la variation des rapports démographiques entre les personnels civils (1,6 actif pour 1 pensionné) et militaires (0,8 actif pour 1 pensionné). A ce titre, il s'est félicité du réhaussement de 39,5 % à 50 % du taux de cotisation employeur applicable aux organismes publics et semi-publics.

S'agissant de la performance de la mission, il a également noté que la création d'un nouvel indicateur mesurant la part des agents civils concernés par la décote ou par la surcote et qui venait satisfaire une demande réitérée de la commission.

Enfin, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a signalé que la modernisation de la gestion des pensions était dorénavant inscrite dans le champ de la révision générale des politiques publiques et qu'à la demande de la commission des finances, en application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes avait remis une enquête sur le service des pensions. Elle avait émis trois recommandations tendant à la création d'une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la « chaîne » des pensions et du CAS « Pensions », à la rationalisation des systèmes d'information autour du compte individuel retraite et à la définition d'une stratégie d'ensemble en vue de l'adaptation des missions et du statut du service des pensions.

s'est associé au constat de la commission quant aux difficultés méthodologiques que présente la mesure de la performance de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Il a ajouté que l'augmentation du taux de cotisation « employeurs » résultait du calcul d'un taux « fictif » qui, en réalité, reflète une augmentation globale de la subvention d'équilibre de l'Etat. Il a rappelé que l'esprit originel de ces régimes de retraite se fondait sur les principes de contribution et de solidarité. En ce sens, il a indiqué que le rapprochement des paramètres principaux des retraites pour tous les Français, quel que soit leur régime d'affiliation, devait constituer un objectif politique majeur de justice sociale.

a rappelé que l'enquête de la Cour des comptes avait conduit la commission à mettre en évidence des gains de productivité et d'économies portant sur 1.200 emplois parmi les 3.000 fonctionnaires qui travaillent, tous ministères confondus, à la gestion des pensions. Il a attiré l'attention de la commission sur l'opportunité de déposer, à nouveau, un amendement portant sur la suppression de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) versée aux titulaires de pensions civiles ou militaires résidant dans certains territoires ultra-marins.

s'est associé à cette initiative en indiquant qu'une proposition de loi comportant un objet similaire avait déjà recueilli 80 signataires et que le problème des sur-pensions était une des causes de la « vie chère » outre-mer. Plus largement, il a souhaité que l'adossement à venir du régime de la RATP, qui doit faire l'objet du versement d'une soulte, soit assorti d'une clause de « revoyure » dans la mesure où l'augmentation des charges de l'Etat comme l'évolution des effectifs imposaient des étapes régulières de renégociation avec le régime général.

En outre, il a souhaité un assouplissement des dates de départ en retraite afin que les futurs pensionnés puissent prolonger leur activité au delà de l'âge de 60 ans, qui constitue une date « couperet », et bénéficier ainsi de retraites à taux plein. Enfin, il a rappelé qu'il conviendrait, à l'avenir, de mesurer l'impact des régimes de retraite complémentaire sur le maintien du niveau de vie des retraités.

En réponse à M. Philippe Adnot, président, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué que les pensions servies au titre du régime d'indemnisation des sapeurs pompiers volontaires étaient dotée de 11 millions d'euros pour 2008 destinés aux pompiers victimes d'accidents.

a souligné que la réduction des effectifs du service des pensions résultait d'une constatation faite par la commission lors des auditions et non de l'enquête de la Cour des comptes elle-même. Il a tenu, pour sa part, à insister sur la qualité du travail offert par ce service ainsi que l'enquête l'avait établie. Tout en indiquant qu'il s'abstiendrait sur le vote du rapport, il a appelé de ses voeux un débat public sur l'ensemble des paramètres qui fondent la réforme des régimes spéciaux, à savoir la revalorisation des pensions, la pénibilité du travail et l'évolution de la démographie.