Intervention de Jean-François Cordet

Depuis la mise en place du système actuel les relations entre les deux institutions ont tendance à s'améliorer et nous n'hésitons pas à échanger sur nos préoccupations générales car le système du droit d'asile est global. Mais cela n'est pas suffisant. Si nous parvenons à harmoniser certaines situations et si nous mutualisons les tâches et les coûts d'interprétariat, qui sont importants, en revanche, il nous est difficile de rapprocher nos analyses sur les pays d'origine. Pour progresser il nous faudrait pouvoir échanger dans un lieu commun - le Conseil d'État par exemple ? - mais, pour l'instant, nous sommes en désaccord sur un certain nombre d'États. Pour le Bangladesh, par exemple, notre taux d'accord est de 2 % tandis que le leur est de 30 %. Nous n'avons pas totalement tort car, dans les autres pays européens, le taux d'accord est proche du nôtre, c'est-à-dire qu'ils considèrent eux aussi qu'il s'agit de demandes d'asile infondées. C'est là un sujet de fond dont il faudra traiter car, entre les deux institutions, ce n'est pas la juridiction qui doit continuer à accorder l'essentiel de l'asile. On en est actuellement à un pourcentage de 52 % de décisions favorables de l'OFPRA et 48% de la CNDA. Notre Office doit aussi travailler la qualité et la sécurité juridique de ses décisions mais il ne peut tout faire seul.

J'en viens à votre proposition de loi : il ne s'agit plus là réalité de droit d'asile mais de droit au séjour et seul le ministre a compétence en ce domaine.