Intervention de Jean-François Cordet

Pardon si ma réponse était par trop technocratique, madame Escoffier. Notre travail concerne avant tout les personnes : l'instruction est essentiellement individuelle, non collective.

Le changement de tutelle n'a pas ému grand monde, ni changé grand-chose au travail quotidien. Il a en revanche amélioré la coordination de l'information, et donc notre appréciation sur tel ou tel pays. Les délais ont été raccourcis, les liens bonifiés. Le Quai d'Orsay reste représenté au conseil d'administration, où il explique la politique diplomatique et apporte ses éclairages. Nous maintenons des liens étroits via les télégrammes diplomatiques. C'est avec les ambassadeurs que nous menons des missions d'information, comme récemment sur le Sri Lanka, la République démocratique du Congo ou encore l'excision au Mali. À la suite de cette dernière mission, nous avons radicalement changé notre doctrine sur ce problème, et la CNDA sa jurisprudence. Bref, les circuits sont raccourcis, l'information plus transparente, l'action administrative plus protectrice des individus.

Le demandeur d'asile s'adresse en premier lieu à la préfecture, ce qui garantit la proximité géographique. La date de sa convocation à l'OFPRA étant connue deux mois à l'avance, il a le temps de s'y préparer. Nous avons mis en place une antenne en Guadeloupe, pour éviter aux demandeurs concernés de devoir se rendre à Paris. Le taux de présentation étant aujourd'hui de 82 %, il paraît difficile de faire davantage...

Le problème des « ni-ni » n'est pas de ma compétence : il résulte de l'application de la loi. D'autres pays ont fait d'autres choix ; au Canada, le demandeur d'asile travaille dès son arrivée. Les demandeurs d'asile ont droit à un logement, et à l'allocation temporaire d'attente ; ils sont bien mieux lotis qu'autrefois ! Pouvons-nous faire plus, compte tenu de l'accroissement du nombre des demandes, et du coût budgétaire ?

Madame Des Esgaulx, je vous indique que le demandeur d'asile n'est soumis à aucune obligation. Il remplit un questionnaire, qui est transmis à l'OFPRA ; il est convoqué, puis reçu en entretien personnalisé par un officier de protection ; enfin, il attend la décision de l'OFPRA. Le récit de la personne est vérifié par l'officier de protection en fonction de ses connaissances et d'éléments obtenus auprès des ambassades ou de notre direction de l'information et de la documentation.

La plupart des préfectures disposent désormais de bornes Eurodac. Reste le problème des demandeurs d'asile qui effacent leurs empreintes, dont le nombre risque de croître compte tenu d'une jurisprudence protectrice...

Nous avons un projet de système communautaire d'appréciation de l'information sur les pays d'origine, autour de logiciels communs, partagés avec les juridictions. Dans notre système de plein contentieux, la CNDA est dans un système recognitif. Elle apprécie à nouveau la situation du demandeur d'asile plusieurs mois après l'OFPRA : celle-ci peut avoir changé, mais le magistrat peut aussi avoir une appréciation propre sur la situation du pays d'origine.

Le contentieux en suspens au niveau européen ne concerne pas le droit d'asile mais plutôt le droit au séjour. Il serait d'ailleurs difficile au juge européen de faire des reproches à la France sans blâmer les autres États européens !