Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission

Ne pas l'inscrire à l'ordre du jour serait une solution élégante.

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