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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Cette proposition de loi n'est, de toute façon, pas encore inscrite à l'ordre du jour.
