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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Régime de publicité devant les juridictions pour mineurs
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Jean-Pierre Sueur
:
La proposition du président est très judicieuse.
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