Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Auto-entrepreneurs — Examen d'une pétition

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je ne suis pas du tout convaincu que la question soit réglée. J'ai participé au dernier congrès de la CAPEB dans mon département. Le statut de l'auto-entrepreneur pose de réels problèmes aux artisans et, dans de nombreux cas, il sert à légaliser le travail dissimulé. Pour les artisans qui ont des obligations de formation, de déclarations et de formalités administratives diverses, la concurrence est faussée. Je suis d'accord pour qu'on leur livre ces éléments de réponse mais je persiste à penser que la question n'est pas du tout réglée. L'auto-entreprise était une fausse bonne idée. Pas une seule chambre de métiers n'est satisfaite et le malaise est général dans le monde de l'artisanat et parmi les PME du bâtiment.

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