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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements du gouvernement en vue d'une seconde délibération, amendement 166
Nicole Borvo Cohen-Seat :La clause générale de compétence n'existe pas et, pour le comité Balladur, sa suppression est constitutionnellement possible.
L'amendement n° 166 a été voté en pleine connaissance de cause.
La clause générale de compétence veut dire quelque chose. On peut la remplacer par la notion d'initiative.
Ce qui était proposé par l'article 35 était confus, comme en témoignent les nombreuses dérogations que vous avez dû apporter au principe des compétences exclusives.
En l'état actuel des choses, il faut maintenir la clause générale de compétence. Les collectivités n'en abusent pas, au contraire, elles l'utilisent pour combler des vides et sont inquiètes de savoir qu'elle risque d'être supprimée.
Je ne veux pas revenir sur ce vote ce soir.
