Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements du gouvernement en vue d'une seconde délibération

Cet amendement comportait une petite phrase sur la subsidiarité.

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