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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Comptabilité publique — Modernisation du paiement des amendes - Audition de M. Dominique Lamiot directeur général de la comptabilité publique de Mm. Bertrand Brassens et andré barilari inspecteurs généraux des finances de M. Yves delBos inspecteur général des services judiciaires et de M. Jean-Yves Le gallou inspecteur général de l'administration
Jean Arthuis, président :s'est alors interrogé sur la « gestion des indulgences ». En réponse, M. Yves Delbos en a souligné l'opacité, leur octroi s'effectuant hors du cadre législatif. L'« évaporation » s'opérait, notamment, au niveau des officiers du ministère public avec, par exemple, le cas des médecins verbalisés pour stationnement gênant, mais arguant d'un motif légitime. Il n'existait pas d'indications objectives sur la nature et l'ampleur de ces indulgences, et si des instructions de fermeté avaient été données à la fin de l'année 2002, leur application apparaissait aujourd'hui très différenciée.
