Intervention de Joseph Kergueris

a rappelé que le recours à des travailleurs étrangers, notamment dans les secteurs structurellement déficitaires en main d'oeuvre nationale, comme le bâtiment ou l'agriculture, se développait du fait des mutations touchant l'emploi.

Il a relevé que, pour préserver les droits des travailleurs au sein de l'Union européenne, une directive 96/71 avait été adoptée le 16 décembre 1996 par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union, et que le Conseil avait également adopté, le 22 avril 1999, une résolution recommandant une meilleure coopération entre les Etats membres en matière de fraude transnationale aux cotisations de sécurité sociale, et de travail non déclaré.

Précisant que le présent accord, signé à Paris le 15 mai 2007, avait pour objectif d'organiser cette coopération entre les Pays-Bas et la France, il a souligné que la lutte contre le travail illégal, notamment dans le contexte du détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, constituait une priorité politique majeure pour ces deux pays, qui partagent la même analyse des conséquences négatives du travail illégal pour les ressources financières des Etats, la protection des droits sociaux des travailleurs et la libre concurrence entre les entreprises.

L'accord bilatéral de coopération organisant la mise à disposition transnationale de travailleurs a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la coopération entre les administrations publiques des deux Etats chargées de la lutte contre le travail illégal, prévue par l'article 4 de la directive 96/71/CE. Celui-ci prescrit, en effet, une obligation d'assistance administrative réciproque en matière d'informations relatives aux travailleurs et aux entreprises, que s'adressent les services de contrôle de chacun des Etats par l'intermédiaire de leurs bureaux de liaison respectifs, notamment dans les cas d'abus manifestes ou d'activités transnationales présumées illégales.

Le présent texte complète ces dispositions générales en prévoyant que la coopération entre les services administratifs compétents de chacun des deux Etats aura pour objet de conduire des actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre et de faciliter le contrôle de la législation applicable à ces situations.

a précisé que, pour la France, l'autorité compétente était la direction générale du travail.

Il a souligné que le nombre de salariés détachés en France était estimé entre 210 000 et 300 000 en 2007, contre 200 000 en 2006, et qu'un tiers des déclarations avaient été faites pour des salariés polonais, l'Allemagne étant le deuxième pays déclarant, et le Luxembourg, l'Espagne (premier pays dans le secteur de l'agriculture), la Slovaquie, la Roumanie, l'Italie, le Portugal et la Suisse venant ensuite.

En 2007, 90 % des déclarations de détachement se concentraient sur quatre secteurs d'activité : BTP (55 % des déclarations), industrie (19 %), travail temporaire (10 %) et agriculture (6 %). Sans doute la crise économique a-t-elle fait légèrement évoluer à la baisse ces chiffres, mais sans remettre en cause la nécessité de conclure des accords de ce type.

a rappelé que la France avait signé un accord similaire avec la Bulgarie le 30 mai 2008, et que des « arrangements administratifs » avaient été conclus avec l'Allemagne, en 2001, et la Belgique, en 2003, couvrant un champ de coopération similaire, avec des possibilités de contrôle des conditions de travail des salariés détachés, et de coopération en matière de lutte contre le travail illégal.

La France négocie également des accords de coopération administrative contre le travail illégal et pour le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services avec l'Italie, le Luxembourg et l'Allemagne. Deux autres accords de coopération administrative relatifs au détachement transnational de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service sont en discussion avec la Pologne et le Portugal.

Il a constaté que ce texte s'inscrivait dans un mouvement général observé au sein de l'Union européenne vers une coopération plus étroite entre Etats en matière de contrôle des conditions de détachement des salariés, et il a donc estimé que la France devait se joindre à ce mouvement en ratifiant le présent accord, dans un contexte économique et social qui met parfois à mal les droits élémentaires des travailleurs.