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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Article additionnel après l'article 2
Xavier Bertrand, ministre :
Monsieur Fischer, je ne sais pas si le dépôt de cet amendement a été guidé par des positions de principe, mais je tiens à vous dire une fois de plus que le Gouvernement va plus loin que vous.
En effet, le seuil des revenus exigés pour être éligible à ce dispositif de mutualisation se situe entre 31 068 euros et 46 602 euros annuels, en fonction de la composition du foyer fiscal de l'emprunteur.
De tels seuils devraient nous permettre, dans le cadre de cette mutualisation, de couvrir 85 % des emprunteurs, alors que vous, vous ne visez que les foyers modestes.
