Intervention de Jean-Pierre Michel

a exprimé ses doutes sur les perspectives d'adoption d'une réforme de la procédure pénale avant 2010, à supposer qu'un projet de loi soit effectivement déposé par le Gouvernement. Il a ajouté que la position prise par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Medvedyev conduisait tout à la fois à revoir les bases de la procédure pénale et à mettre en cause les principales orientations de la réforme annoncée. Il a relevé que, selon l'arrêt, « le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public » et qu'en conséquence un procureur de la République ne pourrait pas prendre de mesures portant atteinte à la liberté individuelle y compris dans le cadre de la garde à vue. Il a estimé par ailleurs que les tribunaux seraient de plus en plus nombreux à soulever une question préjudicielle quant à l'application de la garde à vue, ce qui imposait à l'évidence de prendre, au moins à titre provisoire, des dispositions sécurisant le cadre légal de l'enquête.