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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Réforme de la garde à vue — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a observé qu'aucune des propositions de lois relatives à la garde à vue n'entendait modifier le rôle dévolu au procureur de la République dans le contrôle de cette mesure.
