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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Réforme de la garde à vue — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé, sur ce point, que le choix d'inscrire une proposition de loi à l'ordre du jour réservé aux groupes de l'opposition ou de la minorité relevait de la prérogative exclusive de ces groupes.
