Intervention de Jean-Jacques Hyest

a souligné que le renvoi en commission pouvait impliquer, en cas d'inertie gouvernementale, un réexamen, dans un délai raisonnable, de la proposition de loi qui avait fait l'objet de cette motion. Tel pourrait être le cas de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues.