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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 septembre 2009 : 1ère réunion
Suppression de la taxe professionnelle et réforme des finances locales — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Nicole Bricq :a souhaité obtenir plusieurs précisions sur le niveau de plafonnement de la contribution économique territoriale, sur les conséquences de la réforme sur les mécanismes de péréquation, et sur les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie des ressources.
L'ampleur de la réforme risque de rendre caducs les travaux du Sénat sur la réforme des collectivités territoriales. Enfin, comment peut-on affirmer que l'autonomie financière des collectivités territoriales sera respectée alors que les départements n'auront plus de marge de manoeuvre que sur 12 % de leurs ressources fiscales et les régions plus aucune capacité de fixer leurs taux de fiscalité ?
