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Intervention de Edmond Hervé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 septembre 2009 : 1ère réunion
Suppression de la taxe professionnelle et réforme des finances locales — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Edmond Hervé :a rappelé que toutes les réformes fiscales créent nécessairement des tensions et a évoqué à cet égard l'échec de la taxe départementale sur le revenu au début des années 1990. Il s'est interrogé sur les conceptions du Gouvernement en matière de spécialisation et de simplification de la fiscalité locale, jugeant qu'aucune articulation n'est proposée entre l'assiette des impôts locaux et les compétences de chaque strate de collectivités territoriales. Il semblerait par exemple logique que le département bénéficie d'une part de contribution sociale généralisée (CSG) du fait de l'importance de son rôle en matière de politique sociale.
Comme déjà indiqué par M. Gérard Longuet, il a estimé que cette réforme pose un problème de calendrier avec celle de l'architecture territoriale.
Il a soulevé deux problèmes :
- si la réforme a un objectif clair pour les entreprises, elle manque d'objectif en ce qui concerne les collectivités territoriales, qui jouent pourtant un rôle majeur en matière d'investissement ;
- des incertitudes importantes pèsent sur les modalités de compensation financière des pertes subies par les collectivités territoriales.
Enfin, il a rejoint Mme Nicole Bricq sur la nécessité absolue de la péréquation et a jugé que les simulations qui seront produites ne doivent pas nourrir les égoïsmes locaux.
