Intervention de Christine Lagarde

a considéré que le projet du Gouvernement n'est source d'aucune incertitude mais qu'il suscite des débats, depuis le mois d'avril, au travers de travaux itératifs auxquels ont participé de nombreux acteurs et notamment des sénateurs. Elle a jugé utile les observations formulées par les intervenants successifs et a estimé que, si la logique du projet du Gouvernement, qui repose sur une séparation claire entre les impositions bénéficiant aux communes et intercommunalités, d'une part, et aux départements et régions, d'autre part, est bonne, elle n'en est pas pour autant intangible. A ce titre, il est concevable que les intercommunalités à taxe professionnelle unique bénéficient d'une fraction du produit de la cotisation assise sur la valeur ajoutée. Elle a reconnu la réalité du problème structurel engendré par la différence de rythme d'évolution entre les dépenses locales et les recettes des collectivités, tout en considérant que ce problème n'a pas de lien direct avec la réforme de la taxe professionnelle. Elle a affirmé que le transfert aux collectivités territoriales de ressources fiscales nouvelles en compensation de la suppression de la taxe professionnelle permet de respecter le principe constitutionnel d'autonomie financière, qui n'est pas en contradiction avec le fait que les collectivités disposeront de peu de marge de manoeuvre en matière de vote des taux de ces nouveaux impôts. Elle a confirmé que le projet du Gouvernement ne prévoit aucun changement s'agissant des modalités d'imposition des activités libérales. Elle a considéré que cette réforme est inéluctable, en premier lieu parce qu'elle correspond à un engagement du Président de la République, en deuxième lieu parce qu'elle renforce la compétitivité de la France et, en troisième lieu, parce qu'elle s'inscrit dans le sens de l'Histoire, notamment depuis que la part « salaires » a été supprimée.