Intervention de Alain Marleix

a salué la participation active des sénateurs Charles Guené, Edmond Hervé et Albéric de Montgolfier aux travaux préparatoires à la réforme et a félicité le président Arthuis pour la qualité de son rapport d'information rendu public en juillet 2009 et intitulé « La suppression de la taxe professionnelle : nécessité de compétitivité pour les entreprises, espoir de réforme pour les finances locales ». Il a précisé que le projet de suppression de la taxe professionnelle a été conçu par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que le ministère de l'intérieur s'est efforcé d'en influencer le contenu et qu'il est d'ailleurs parvenu à obtenir plusieurs garanties : les pertes de ressources seront compensées intégralement pour chaque collectivité ; l'autonomie financière des collectivités territoriales, au sens de la loi organique du 24 juillet 2004, sera préservée par le transfert de ressources fiscales ; le lien entre l'activité économique et les collectivités territoriales sera maintenu, même s'il prendra des formes nouvelles puisque les collectivités percevront désormais la cotisation locale d'activité, la cotisation complémentaire - assise sur la valeur ajoutée et dont il a jugé l'intitulé peu heureux - ainsi que plusieurs taxes sectorielles assises sur des équipements parfois sources de nuisances et acquittées par des entreprises très bénéficiaires de la réforme. Il s'est félicité que le Gouvernement propose des avancées en matière de spécialisation des impôts, une revendication souvent entendue dans les congrès des associations d'élus. En cela, la réforme de la taxe professionnelle est liée à celle de la gouvernance locale, puisque la clarification en matière de répartition des impôts est appelée à être complétée par une clarification des compétences des collectivités dans le projet de loi en cours de préparation par le Gouvernement.

S'agissant de l'autonomie financière, M. Alain Marleix a souligné que les premières versions du projet prévoyaient un niveau de compensations budgétaires nettement plus élevé, de l'ordre de 6 milliards d'euros, alors que le texte actuel comprend un important volet de compensations de nature fiscale. S'agissant des impôts transférés, il a relevé que la liste ne comprend plus la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et a évolué dans le sens souhaité par les associations d'élus. Il a souligné l'effort important consenti par l'Etat en renonçant à une partie des frais d'assiette et de recouvrement, pour 2,1 milliards d'euros, ainsi que l'effet de cette diminution sur le produit des impôts locaux. Il s'est également félicité du découplage de la contribution locale d'activité et de la cotisation complémentaire, qui permettra une augmentation du produit par rapport à l'actuelle cotisation minimale.

a noté que le secteur communal souhaite bénéficier d'une part du produit de la cotisation complémentaire et a jugé qu'une avancée est possible sur ce point. Après avoir invité le Sénat à, comme à son habitude, modifier le texte dans le bon sens, il a réfuté tout désengagement financier de l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales, rappelant que ce produit s'établit à près de 100 milliards d'euros. Il a souhaité rassurer les élus départementaux en leur rappelant que, s'ils perdent la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ils conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui leur assure un lien avec les ménages, et deviennent bénéficiaires de la taxe sur les assurances, de l'ensemble des droits de mutation à titre onéreux et de la nouvelle cotisation complémentaire.