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Intervention de Edward Jossa
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 septembre 2009 : 1ère réunion
Suppression de la taxe professionnelle et réforme des finances locales — Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et de M. Alain Marleix secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Edward Jossa, directeur général des collectivités locales :
a indiqué que le projet prévoit l'affectation aux communes et intercommunalités de la cotisation locale d'activité ainsi que le transfert de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties des régions et de la part départementale de la taxe d'habitation. Les départements bénéficient de la cotisation complémentaire et conservent leur part de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il a assuré que chaque collectivité sera individuellement compensée de ses éventuelles pertes de recettes, tout en précisant que la question de l'inclusion dans l'enveloppe normée de la compensation aux collectivités territoriales n'est pas encore tranchée.
