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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Droit des sociétés - rectification et examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que la réforme de 1991 avait au contraire été utile.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.
