Intervention de Bernard Saugey

lui a tout d'abord proposé de rectifier les dispositions des amendements n°s 7, 11 et 14 relatives aux modalités de décharge des comptables publics.

Il rappelé que les dispositions initialement prévues par la commission avaient un double objet :

- permettre à l'ordonnateur concerné de saisir la formation de jugement de la juridiction financière lorsque le parquet conclut à la décharge, afin de lui accorder le bénéfice du double degré de juridiction ;

- prévoir qu'à défaut de saisine de la formation de jugement par l'ordonnateur, le comptable serait déchargé de sa gestion par arrêté du ministre dont il relève, afin de supprimer la compétence liée du magistrat du siège à l'égard du ministère public, jugée contraire au principe d'indépendance de la justice.

Il a indiqué que la Cour des comptes, très attachée à conférer au ministère public près chaque juridiction financière le monopole de la saisine de sa formation de jugement, avait fait observer que cette procédure destinée à assurer la garantie d'un procès équitable serait peut être trop lourde, eu égard au fait que plus de 90 % des décisions des juridictions financières prononcent la décharge des comptables publics sans jamais prêter à contestation.

Il a expliqué que les rectifications envisagées, suggérées par cette même Cour des comptes, consistaient à maintenir la suppression de la compétence liée du magistrat du siège à l'égard du représentant du ministère public, mais à prévoir qu'à défaut d'accord entre ces deux magistrats, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'examen des comptes, le « doute » profiterait au comptable public, qui serait automatiquement déchargé de sa gestion et pourrait obtenir un certificat de décharge auprès du greffe de la juridiction. Il a ajouté que, dans ce délai, l'ordonnateur concerné aurait la possibilité de faire valoir auprès du ministère public les arguments justifiant, à ses yeux, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.