Intervention de Yves Détraigne

a exposé que le délai de prescription d'une gestion de fait avait pour point de départ la commission des faits, et non leur découverte. Il a observé que les magistrats financiers commençaient l'examen des comptes et des gestions quatre ans après leur clôture et qu'une éventuelle gestion de fait n'était découverte qu'après des investigations, et non de manière directe. En conséquence, il a jugé très probable que la réduction du délai de prescription proposée par la commission rende inopérante cette procédure.

Or, a-t-il souligné, cette procédure a pour objet de réintégrer dans une comptabilité publique des opérations qui n'auraient pas dû lui échapper et d'obtenir, le cas échéant, le remboursement à la collectivité publique des fonds lui appartenant qui ont pu être maniés à son insu.

Enfin, observant que l'ouverture d'une procédure contentieuse serait désormais de la compétence exclusive du ministère public, il a estimé qu'il y aurait moins lieu de redouter l'ouverture abusive, ou mal fondée, d'une procédure de gestion de fait que précédemment.

Pour toutes ces raisons, M. Yves Détraigne a déclaré qu'il serait regrettable, pour la bonne gestion des fonds publics, de se priver de cette utile procédure.