Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juin 2008 : 1ère réunion
Parlement — Commissions d'enquête - examen du rapport

Il a précisé à M. Christian Cointat, qui approuvait la proposition, les notions de bonne foi et d'objet de l'enquête.

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